Vertaling van "Decision on anti-circumvention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on Anti-Circumvention | DA-C [Abbr.]
Décision sur l'anticontournement | DA-C [Abbr.]

Decision on anti-circumvention
Décision sur l'anticontournement

Decision on Anti-Circumvention
Décision sur l'anticontournement

Decision on Anti-Circumvention [ DA-C ]
Décision sur l'anticontournement [ DA-C ]

anti-circumvention measure
anticontournement

anti-circumvention duty
droit anti-échappatoire

anti-circumvention
anticontournement

anti-circumvention
anti-contournement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An anti-circumvention investigation on the product concerned originating in the PRC by imports consigned from India was initiated on 17 February 2017 .
Une enquête sur un éventuel contournement des mesures instituées sur le produit concerné originaire de la RPC par des importations en provenance de l'Inde a été ouverte le 17 février 2017 .

It is appropriate, therefore, to provide for an anti-circumvention provision in this Regulation.
Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.

It is desirable to clarify which parties have the right to request the initiation of anti-circumvention investigations.
Il convient de préciser quelles parties sont habilitées à demander l'ouverture d'une enquête de contournement.

(7) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex II-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.
(7) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits visées à l’annexe II-C de l’accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.

(20) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex XV-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.
(20) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la décision de suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits énumérés à l'annexe XV-C de l'accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.

14. Welcomes the fact that, despite negative economic trends in the region, exports from Georgia and Moldova to the EU grew in the first 12 months of the implementation of the DCFTA, with the EU’s imports from Georgia rising by 15 % and its overall share of Moldovan exports increasing by 62 %, and expects to see the same positive trends in Ukraine; calls on the Commission to report annually, in detail, on the implementation of the DCFTAs with Georgia, Moldova and Ukraine, in particular on the anti-circumvention mechanism for Georgia and the anti-circumvention mechanism and safeguard clause in the case of Moldova;
14. se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

9. Calls on the Commission to report annually in detail on the implementation of the DCFTAs with Georgia, Moldova and Ukraine, in particular on the anti-circumvention mechanism for Georgia and the anti-circumvention mechanism and safeguard clause in the case of Moldova;
9. demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

EUROVOC descriptor: third country EU policy decision-making anti-discriminatory measure equality between men and women violence equal pay equal treatment
Descripteur EUROVOC: pays tiers politique de l'UE prise de décision lutte contre la discrimination égalité homme-femme violence égalité de rémunération égalité de traitement

It appears therefore appropriate to enact an anti-circumvention provision in this Regulation.
Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.

If there is circumvention via Ukraine of anti-dumping and/or anti-subsidy measures imposed in a number of third countries – such as Australia, China, India, Indonesia, Korea, Malaysia and several others – then Community producers should lodge a request to initiate anti-circumvention investigations in line with the relevant provisions of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations.
Chacun d’entre eux doit être traité différemment. S’il y a un contournement, via l’Ukraine, des mesures antidumping et/ou antisubventions imposées dans un certain nombre de pays tiers - comme l’Australie, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Corée, la Malaisie et quelques autres - alors les producteurs de la Communauté doivent déposer plainte afin qu’une enquête contre ce contournement soit menée en vertu des dispositions des règlements fondamentaux relatifs aux mesures antidumping et antisubventions.