or the
Council adopts the decision/framework decisions in question under the current Treaty, while agreeing to re-adopt them under the new Treaty, whi
ch would enable the Court to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached beforehand, Parliament could agree not to re-open
negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for
...[+++]official codification;
soit le Conseil adopte les décisions/décisions-cadres en question sous le régime du traité actuel, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du nouveau traité, ce qui permettrait à la Cour d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique a déjà été trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles;