Traduction de «Decision to authorise the release GMOs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to authorise the release of GMOs
décision d'autorisation de dissémination d'OGM

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

The Corrections and Conditional Release Act and its Global Context for Decision-Makers
Le contexte législatif du milieu correctionnel pour les décideurs

Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision
Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The lack of progress on the authorisations of new GMOs is having a direct impact on research activities on GMOs and GMO field trials in Europe.
L'absence de progrès en matière d'autorisation des nouveaux OGM a une incidence directe sur les activités de recherche concernant les OGM et les essais de terrain réalisés dans ce domaine en Europe.

Written consents or decisions of authorisation issued or adopted with a geographical scope limited to certain areas or measures adopted by Member States, in accordance with this Directive, which restrict or prohibit the cultivation of GMOs, should not prevent or restrict the use of authorised GMOs by other Member States.
Les autorisations écrites ou les décisions d'autorisation délivrées ou adoptées avec une portée géographique limitée à certaines zones ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à la présente directive et qui visent à restreindre ou interdire la culture d'OGM ne devraient pas empêcher ou limiter l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés.

for a GMO which has been authorised under Regulation (EC) No 1829/2003, the Commission shall amend the decision of authorisation accordingly, without applying the procedure set out in Article 35(2) of that Regulation.
pour un OGM qui a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la Commission modifie la décision d'autorisation en conséquence, sans appliquer la procédure décrite à l'article 35, paragraphe 2, dudit règlement.

(a) in the case of an application for authorisation covering a GMO, products consisting of or containing a GMO or products produced from a GMO, the event-specific quantitative detection method of the GM material;
a) la méthode de détection quantitative propre à l'événement considéré du matériel génétiquement modifié, s'il s'agit d'une demande d'autorisation portant sur un OGM, des produits consistant en un OGM ou contenant un tel organisme ou des produits produits à partir de celui-ci;

1. Any authorisation, renewal, modification, suspension or revocation of authorisation of a GMO, food or feed referred to in Articles 3(1)(a) or (b) or 15(1)(a) or (b) shall be notified by the Commission to the Parties to the Cartagena Protocol through the biosafety clearing house in accordance with Article 11(1) or Article 12(1) of the Cartagena Protocol, as the case may be.
1. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou, selon le cas, à l'article 12, paragraphe 1, du protocole de Cartagena, la Commission informe les parties audit protocole, par l'intermédiaire du centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), de toute autorisation d'un OGM, d'une denrée alimentaire visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), ou d'un aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, point a) ou b), ainsi que de tout renouvellement ou de toute modification, suspension ou révocation d'une telle autorisation.

(b)for a GMO which has been authorised under Regulation (EC) No 1829/2003, the Commission shall amend the decision of authorisation accordingly, without applying the procedure set out in Article 35(2) of that Regulation.
b)pour un OGM qui a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la Commission modifie la décision d'autorisation en conséquence, sans appliquer la procédure décrite à l'article 35, paragraphe 2, dudit règlement.