Vertaling van "Decision to grant a patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision to grant a patent
décision de délivrance d'un brevet

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

grant a patent on an application
obtenir un brevet sur demande

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

Munich diplomatic conference for the setting up of a European system for the grant of patents
Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets

system for the grant of patents
système de délivrance de brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 (1) The Commissioner shall grant a patent for an invention to the inventor or the inventor’s legal representative if an application for the patent in Canada is filed in accordance with this Act and all other requirements for the issuance of a patent under this Act are met.
27 (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de brevet est déposée conformément à la présente loi et si les autres conditions de celle-ci sont remplies.

(5) The Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention), as amended (hereinafter "EPC"), established the European Patent Organisation and entrusted it with the task of granting European patents.
(5) La Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), telle que modifiée (ci-après, «la CBE»), a créé l'Organisation européenne des brevets, chargée de la délivrance des brevets européens.

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).
À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.
Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.

Under the current European patent system, the EPO considers and grants European patents; for the granted patent to apply in different member states, however, the patent holder has to request validation individually in each.
Dans le cadre du système actuel de brevet européen, l'OEB examine et délivre les brevets européens; pour que le brevet délivré soit applicable dans différents États membres, le titulaire d'un brevet doit cependant faire une demande de validation dans chacun d'entre eux.

Are you worried about the patent system we have today and would you like to see the committee make a recommendation in view of including in the Patent Act provisions under which the patent commissioner could, for reasons of public, moral or ethical interest, refuse to grant a patent?
Êtes-vous inquiets du régime de brevet que l'on a actuellement, et est-ce que vous souhaiteriez que ce comité fasse une recommandation pour que, dans la Loi sur les brevets, il y ait une disposition afin que le commissaire des brevets puisse, sur une base d'ordre publique, morale ou éthique, refuser de donner un brevet?

The European Union also argued that by applying to drug patent owners a less generous treatment than for other technological areas, Canada had ignored its obligations under section 27.1 of the TRIPS agreement, which provides for the granting of patents and the enjoyment of patent rights without discrimination based on technology.
L'Union européenne a également soutenu qu'en réservant aux titulaires de brevets de produits pharmaceutiques un traitement moins favorable que celui qui est accordé dans tous les autres domaines technologiques, le Canada avait manqué aux obligations que lui imposait l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit la délivrance de brevets et la jouissance des droits de brevet sans discrimination fondée sur le domaine technologique.

The aim of this bill is to amend the Bank Act in order to require, as it says in the summary of the bill, the minister to consider commitment to serving small and medium size enterprises in Canada as a factor in a decision whether to grant letters patent to a foreign bank to operate in Canada.
Ce projet de loi a comme objectif de modifier la Loi sur les banques afin d'exiger du ministre, c'est le libellé de l'objectif du projet de loi, qu'il tienne compte de l'engagement de favoriser les petites et moyennes entreprises au Canada dans les facteurs déterminants de la décision d'accorder ou non des lettres patentes autorisant une banque étrangère à faire des opérations bancaires au Canada.