Vertaling van "Decision under certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under risk | decision under risk
décision face au risque | décision en avenir aléatoire | décision en situation de risque

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision under appeal | impugned decision
décision attaquée | décision frappée de recours

decision under appeal
décision qui fait l'objet du recours

individual decision under civil law
décision individuelle en matière civile

Human Rights Committee: Selected Decisions under the Optional Protocol
Sélection de décisions du Comité des droits de l'homme prises en vertu du Protocole facultatif

Decision Tree Example for Handling IP under Crown Procurement Contracts
Exemple d'arbre de décision pour le traitement de la PI dans les marchés d'acquisition de l'État

Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan
Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For greater certainty, the responsible authority must not make decisions under subsection 27(1) unless it is satisfied that any delegated duty or function has been performed in accordance with this Act.
(2) Il est entendu que l’autorité responsable qui a délégué des attributions en vertu du paragraphe (1) ne peut prendre de décisions au titre du paragraphe 27(1) que si elle est convaincue que les attributions déléguées ont été exercées conformément à la présente loi.

The Commission attaches great importance to the underlying issue of providing certainty and security to the 4 million citizens (3.2 million EU citizens in the UK and 1.2 million UK citizens in the EU) who are unsure of their future as a result of the decision of the UK to withdraw from the EU.
La Commission attache une grande importance à l'enjeu sous-jacent consistant à apporter certitudes et sécurité aux 4 millions de citoyens (3,2 millions de citoyens de l'UE établis au Royaume-Uni et 1,2 million de citoyens britanniques établis dans l'UE) qui sont dans l'incertitude quant à leur avenir à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'UE.

6. For greater certainty, a decision of the Commission under this Act may be appealed in the like manner as a decision of the Commission under the Unemployment Insurance Act, 1971 and sections 94 to 105 of that Act apply, with such modifications as the circumstances require, to an appeal under this Act.
6. Il est entendu que le prestataire peut en appeler d’une décision rendue par la Commission aux termes de la présente loi selon les modalités prévues en cette matière par la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, les articles 94 à 105 de cette loi s’appliquant, compte tenu des adaptations de circonstance.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as publication, announcement and notification of the auction results, protection of confidential information, correction of errors in any payment or allowance transfers made and collateral given or released under this Regulation, right to appeal the decisions of the auction platform, and entry into force.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur.

For the sake of legal certainty, until 28 February 2009 producers should be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/739/EC or set out under the criteria set in this Decision.
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que, jusqu’au 28 février 2009, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2002/739/CE, soit aux critères établis par la présente décision.

(2) In the interests of transparency and legal certainty, it is preferable to ensure that every derogation authorised under Article 27 or Article 30 of Directive 77/388/EEC takes the form of an explicit decision adopted by the Council acting on a proposal from the Commission.
(2) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de veiller à ce que chaque dérogation autorisée en vertu des articles 27 ou 30 de la directive 77/388/CEE fasse l'objet d'une décision explicite adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.

" (3) For greater certainty, a decision made before the coming into force of section 110 by the Refugee Protection Division or the Convention Refugee Determination Division is not subject to an appeal under that section.
«(3) Il est entendu que la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés ou la Section du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur de l'article 110 n'est pas susceptible d'appel au titre de cet article.