It appears that, following an orientation vote held with a view to negotiations with the Council at a joint meeting of your committees pursuant to Rule 51 of the Rules of Procedure, an amendment was adopted to introduce Article 82(1)(a) TFEU, relating to recognition of judgments and judicial decisions, as an additional legal basis.
Il s'avère qu'à l'issue d'un vote d'orientation tenu, dans la perspective des négociations avec le Conseil, lors d'une réunion conjointe de vos commissions, conformément à l'article 51 du règlement, un amendement a été adopté, qui tend à introduire comme base juridique supplémentaire l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la reconnaissance des jugements et décisions judiciaires.