a) Articles 3, 4(2), 13, 14, 17, 21(4), 21(6), 22, 24(3), 25 to 28 and 30 on
the condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the c
harging of fees are open to appeal, when so requested in writing by a railway undertaking, before
an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judi
...[+++]cial review, anda) à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, aux articles 13, 14 et 17, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 6, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, aux articles 25 à 28 et 30,
à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la
demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les in
...[+++]formations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel, et