Vertaling van "Declaration Independent Contractor Status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration of Independent Contractor Status
Certificat de relation de travail pour contractant indépendant | Certificat de relation de travail pour indépendant

Declaration of Independent Contractor Status Act
Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence.
[27] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo

A continental compartment comprising one single farm previously declared free of either VHS or IHN or both of those listed diseases, whose health status with regard to those listed diseases is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I health status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain Category I health status immediately after the competent authority has confirmed that the following conditions have been complied with:
Un compartiment continental comprenant une seule ferme aquacole qui a précédemment été déclaré indemne de la SHV ou de la NHI, ou de ces deux maladies répertoriées, dont le statut sanitaire en ce qui concerne ces maladies répertoriées est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer le statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de cette directive, peut retrouver le statut de catégorie I dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:

It also reviews the situation with regard to 3 potential candidates in the Balkans: AlbaniaBosnia and Herzegovina and Kosovo (this designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence).
De même, elle évalue la situation des trois candidats potentiels dans les Balkans: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo).

It also reviews the situation with regard to 3 potential candidates in the Balkans: Albania, Bosnia and Herzegovina and Kosovo (this designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence).
De même, elle évalue la situation des trois candidats potentiels dans les Balkans: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo).

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
Cette désignation s'entend sous réserve des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des NU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

* This designation is without prejudice to positions on status and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence.
* Cette désignation est sans préjudice de la position des États membres concernant le statut du Kosovo et conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

* This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/99 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

* This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

However, reforms have been delayed as the work of the government was affected to a considerable extent by status and other issues related to Kosovo's declaration of independence.
Les réformes ont cependant pris du retard, le statut et les questions liées à la déclaration d’indépendance du Kosovo perturbant fortement le travail du gouvernement.