Traduction de «Declaration Regarding Criminal Conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration Regarding Criminal Convictions
Déclaration à l'égard des condamnations criminelles

Declaration Regarding Criminal Conviction
Déclaration à l'égard de condamnation criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It aims at allowing an efficient information exchange between Member States regarding criminal convictions in the EU.
Il vise à assurer un échange efficace d’informations entre États membres sur les condamnations pénales prononcées dans l’Union européenne.

The situation is similar as regards Article 8 (4) and (5) - the processing of sensitive data for reasons of public interest or with regard to criminal convictions.
La situation est identique en ce qui concerne l'article 8, paragraphes 4 et 5, qui porte sur le traitement de données sensibles pour des motifs d'intérêt public et sur le traitement de données relatives aux infractions et condamnations pénales.

A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.
Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

The information regarding previous convictions can be obtained through an EU system of the exchange of information extracted from the criminal record (ECRIS).[2]
Les informations concernant les condamnations antérieures peuvent être obtenues par un mécanisme européen d’échange d’informations extraites du casier judiciaire (ECRIS)[2].

This Decision also establishes the elements of a standardised format for the electronic exchange of information extracted from criminal records between the Member States, in particular as regards information on the offence giving rise to the conviction and information on the content of the conviction, as well as other general and technical implementation means related to organising and facilitating the exchange of information.
La présente décision définit également les éléments d’un format standardisé pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.

The Commission criticises what it considers to be the automatic nature of deportation in the event of a criminal conviction, without any regard being had to personal circumstances, deportation based on no more than ‘mere’ grounds of public safety and public order, the justification of deportation on the ground of its deterrent effect on other foreigners, inadequate consideration paid to the fundamental right to respect for family life and ordering of immediate enforcement in the absence of any urgency.
Elle critique l’automatisme de l’expulsion qui existerait en cas de condamnation pénale sans tenir compte des circonstances personnelles, l’expulsion pour de « simples » motifs de sécurité et d’ordre public, la justification de l’expulsion par son effet de dissuasion sur les autres étrangers, la prise en compte insuffisante du droit fondamental au respect de la vie familiale et l’exécution immédiate de cette mesure en l’absence d’urgence.

Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated offence, but who has been declared not criminally responsible by reason of mental disorder; [English] a significant expansion of the retroactive scheme for persons convicted prior to June 30, 2000.
Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront infractions primaires; [Français] la possibilité de prendre une ordonnance d'inscription à l'égard d'une personne qui a commis une infraction désignée, mais qui a également été déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux; [Traduction] une importante expansion du régime de rétroaction pour les personnes condamnées avant le 30 juin 2000.

It's our submission that such an accusation, particularly in light of former Minister of Justice Allan Rock's public statements that no such proceeding would be instituted in the absence of evidence of individual criminality, carries with it the stigma of a criminal conviction for a horrendous crime and that therefore, at the very least, the standard of proof should be higher than the balance of probabilities that is set out in clause 17 (0835) In the United States loss of citizenship is regarded as such a loss of liberty as to be equivalent to a criminal conviction, and therefore the standard of proof is a criminal one, beyond a reasonable doubt.
Nous considérons qu'une telle accusation, surtout à la lumière des déclarations publiques de l'ex-ministre de la Justice Allan Rock disant qu'aucune procédure de cette nature ne serait lancée en l'absence de preuves d'un acte criminel individuel, engendre la stigmatisation d'une condamnation pénale pour un crime horrible, ce qui veut dire que le critère de preuve devrait au minimum être plus élevé que la prépondérance des probabilités énoncée à l'article 17 (0835) Aux États-Unis, la perte de la citoyenneté est considérée comme une perte de liberté tellement grave qu'elle équivaut à une condamnation pénale et c'est pourquoi le critère de preuve est celui du droit pénal, c'est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.

In the particular case with regard to criminal convictions, if they are summary conviction offences there are those that are punishable by a minimum of six months.
En ce qui concerne le cas particulier des condamnations au criminel, si elles relèvent de la procédure sommaire, elles sont punissables d'un minimum de six mois.