Traduction de «Declaration Regarding Trade in Goods and Services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration Regarding Trade in Goods and Services
Déclaration concernant le commerce des biens et services

Declaration by the Prime Minister of Canada and the President of the United States of America Regarding Trade in Goods and Services
Déclaration du Premier Ministre du Canada et du Président des États-Unis d'Amérique concernant le commerce des biens et services

to promote the expansion of mutual trade in goods and services
promouvoir l'expansion des échanges mutuels de biens et de services

net trade in goods and services
balance extérieure nette des biens et services

Commission on Trade in Goods and Services, and Commodities
Commission du commerce des biens et services, et des produits de base

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;
23. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;

24. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;
24. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;

- Intra-EU trade in goods and services: in 2009, intra-EU trade in goods represented 37% of GDP (EUR 4 320 billion) and intra-EU trade in services 10.5% of GDP (EUR 1 233 billion)[69].
- Le commerce intra-UE des biens et des services: en 2009, le commerce intra-EU des biens représentait 37 % du PIB (4.320 milliards d'euros) et pour les services 10,5 % du PIB (1.233 milliards d'euros)[69].

E. whereas the multilateral trading system, embodied in the World Trade Organization (WTO), remains the most effective framework for achieving fair and equitable trade in goods and services on a global basis, by developing appropriate rules and ensuring compliance with those rules; whereas the role of the WTO with regard to the General Agreement on Trade in Services (GATS) has to take into account the different nature of the services sector which does not lend itself to quantitative measurements of its degree of liberalisation or remaining barriers to trade,
E. considérant que le régime des échanges multilatéral, incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), reste le cadre le plus efficace pour la réalisation d'échanges commerciaux équitables et loyaux de marchandises et de services à l'échelle mondiale, parce qu'elle met au point des réglementations adéquates et en assure le respect; considérant que l'OMC doit tenir compte, en ce qui concerne l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), de la différence de nature du secteur des services, lequel ne se prête pas au mesurage quantitatif de son degré de libéralisation ou de l'étendue des obstacles au commerce y persistant,

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

2. Reaffirms the need for the EU to conclude, as soon as possible, a full, ambitious and balanced Association Agreement with Mercosur, based on three pillars: a political and institutional chapter reinforcing democratic dialogue and political cooperation, a cooperation chapter promoting sustainable economic and social development, and a trade chapter establishing an advanced FTA with a broad agenda including, as well as reciprocal liberalisation of trade in goods and services, investment, public procurement, the protection of intellectual property rights, cooperation regarding competition and trade protection instruments, trade facilitation, and a binding dispute settlement mechanism;
2. réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

The external position shows large disparities in net trade in goods and services, with a high deficit in goods trade being partly compensated for by a substantial services surplus.
La position extérieure révèle de grandes disparités dans les échanges nets de produits et de services, le déficit élevé dans les échanges de produits étant en partie compensé par un excédent substantiel des échanges de services.

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.