Vertaling van "Declaration ineligibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of ineligibility
déclaration d'irrecevabilité

ineligible earnings method [ ineligible earning method | salary exclusion method ]
coordination indirecte par exclusion de salaire [ coordination indirecte par abstraction de salaire | coordination par exclusion de salaire | coordination par abstraction de salaire ]

ineligible claim [ claim ineligible to be referred ]
demande d'asile irrecevable

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

to be ineligible for registration
être exclu de l'enregistrement

ineligible expenditure
dépenses non éligibles

formal ineligibility
non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

ineligibility
irrecevabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The gold that would be sold under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be sold to it when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the sale sooner.
L’or qui serait vendu en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales au Fonds conformément à la section 5 du présent article, lui sera vendu lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de le lui vendre plus tôt.

(iii) for distribution to those developing members that were members on August 31, 1975, in proportion to their quotas on that date, of such part of the assets that the Fund decides to use for the purposes of (ii) above as corresponds to the proportion of the quotas of these members on the date of distribution to the total of the quotas of all members on the same date, provided that the distribution under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be made when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the distribution sooner.
iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.

8. Questions the technical assessment methods that led to certain expenditure under Article 25(2) of the EFF being declared ineligible on the grounds that it would increase capacity, when the expenditure concerned were in fact designed to modernise fishing activity; calls on the Commission to propose a fresh definition of capacity, in particular in order to avoid this kind of re-interpretation in the future;
8. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à rendre certaines dépenses de l'article 25, paragraphe 2, du FEP inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors même que ces dépenses avaient pour objet la modernisation de l'activité; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;

133. Expresses concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies, such as municipalities or the paying agency itself and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement; calls on therefore the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
133. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

158. Questions the technical assessment methods that led to certain expenditure under Article 25(2) of Regulation (EC) No 1198/2006 being declared ineligible on the grounds that it would increase capacity when the expenditure concerned were, in fact, designed to modernise fishing activity; calls on the Commission to propose a fresh definition of capacity, in particular in order to avoid this kind of re-interpretation in the future;
158. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à déclarer certaines dépenses relevant de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors que ces dépenses avaient en réalité pour objet la modernisation de l'activité de pêche; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;

162. Questions the technical assessment methods that led to certain expenditure under Article 25(2) of Regulation (EC) No 1198/2006 being declared ineligible on the grounds that it would increase capacity when the expenditure concerned were, in fact, designed to modernise fishing activity; calls on the Commission to propose a fresh definition of capacity, in particular in order to avoid this kind of re-interpretation in the future;
162. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à déclarer certaines dépenses relevant de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors que ces dépenses avaient en réalité pour objet la modernisation de l'activité de pêche; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;

137. Expresses concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies, such as municipalities or the paying agency itself and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
137. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

As a matter of fact, if we had the information available that these people had been involved in genocide right at the beginning of the process, they would be probably declared ineligible and would only be entitled to what we call a pre-removal risk assessment rather than to having the full refugee proceeding.
D'ailleurs, si nous avions toutes les informations voulues et que nous savions que ces personnes ont pris part à un génocide dès le début du processus, elles seraient probablement déclarées non admissibles et n'auraient droit qu'à ce que nous appelons l'examen des risques avant renvoi et non à toute la procédure applicable au statut de réfugié.

He concluded by stressing the need to open up the political system to all political movements, including the RDR, which had boycotted parliamentary elections after its leader, Alassane Ouattara, was declared ineligible.
Enfin, il a insisté sur la nécessité d'ouvrir le système politique à l'ensemble des sensibilités politiques, y compris le RDR qui avait boycotté les élections législatives à la suite d'une décision d'inéligibilité de son leader, A. Ouattara.

Farmers on the prairies and particularly in northwest Saskatchewan who grew forage crops in 1994 in rotation with their grains have been declared ineligible for compensation on those land acres seeded for forage.
Les agriculteurs des Prairies, en particulier ceux du nord-ouest de la Saskatchewan qui ont produit des cultures fourragères en 1994 en alternance avec la culture de céréales ont été déclarés n'avoir pas droit à une indemnisation pour les terres ensemencées pour la production de cultures fourragères.