Traduction de «Declaration conflict interests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of interest | declaration of interests
déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts

declaration against interest [ statement against interest ]
déclaration contre intérêt

declaration on open policy [ declaration of interest ]
déclaration d'aliment [ ordre d'aliment ]

balance conflicting interests
concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]

declaration of interest in delivery
déclaration d'intérêt à la livraison

declaration of interest
déclaration d'intérêt

special declaration of interest in delivery of their baggage at destination
déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination

declaration against interest
déclaration contre intérêt

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest | conflict of interests
conflit d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A package now discussed with the government would include important steps such as the immediate cancellation of a contract when a decision on conflict of interest becomes final, more controls at the stage of appointment, and easier access to declarations of interest.
Un train de mesures actuellement en discussion avec le gouvernement contient des propositions importantes telles que l'annulation immédiate d'un marché lorsqu'une décision de conflit d'intérêts devient définitive, un accroissement des contrôles au stade de la nomination et un accès simplifié aux déclarations d'intérêts.

3. The Administrative Board and the Security Accreditation Board shall lay down, in their rules of procedure, the practical arrangements for the rule on declaration of interest referred to in paragraphs 1 and 2 and for the prevention and the management of conflict of interest.
3. Le conseil d’administration et le conseil d’homologation de sécurité définissent, dans leur règlement intérieur, les modalités pratiques des règles relatives à la déclaration d’intérêts visée aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts.

Commission departments will have to carry out specific conflict of interest assessments for these experts, on the basis of a Standard Declaration of Interest that they will submit.
Les services de la Commission devront procéder à des évaluations spécifiques de conflits d’intérêts pour ces experts, sur la base de la déclaration d’intérêts standard qu’ils présenteront.

adopt rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of its members, including in relation to their declaration of interests.
adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, y compris en liaison avec leur déclaration d'intérêt.

Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.
estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.

Formally, essentially, it is up to a senator on his or her honour to come forward and declare an interest because most senators may not know that the senator in question is in a situation of a conflict of interest or appear to be in a situation of conflict of interest.
Officiellement, il revient au sénateur lui-même de signaler tout conflit d'intérêts, parce que la plupart de ses collègues ignorent sans doute qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts.

Once you have declared an interest, if you do not retract that declaration, for which the conflict amendments provide, until that point, on that matter, at all stages going forward, you would be expected not to debate or vote.
Une fois qu'un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels, s'il n'effectue pas de rétractation, comme il est prévu dans les modifications au code, il ne peut participer au débat ni au vote aux étapes ultérieures.

It put in place a scientific expert working group with no scientific expertise or experience in CCSVI, which did not even declare conflict of interest until I pushed for it, which did not even undertake a comprehensive literature review until I pushed for it, and which analyzed interim and final results from seven studies funded by Canadian and U.S. MS societies for which we already had answers.
Pendant plus d'un an, les autorités ont trahi les Canadiens atteints de SP et n'ont pas respecté les normes du système de santé canadien. Elles ont mis en place un groupe de travail d'experts scientifiques qui n'avaient ni expertise ni expérience en matière d'IVCC, qui ne se sont même pas déclarés en conflit d'intérêts avant que je les amène à le faire, qui n'ont pas même entrepris un examen approfondi de la documentation sur la question tant que je n'ai pas insisté pour qu'ils le fassent, et qui ont analysé les résultats provisoires et finaux de sept études financées par les sociétés canadiennes et américaines de la SP alors que nous avions déjà les réponses.

There's also a short summary of the Commonwealth systems of conflict of interest. Most countries with a parliamentary type of system seem to have developed systems for the declaration of interests or registration of interest.
La plupart des pays dotés d'un régime parlementaire ont instauré des systèmes prévoyant la déclaration ou l'enregistrement des intérêts.

In other words, employees have the same obligation as directors to declare any interests that could cause conflict of interest or the appearance thereof.
En somme, les employés ont la même obligation que les administrateurs de déclarer leurs intérêts qui pourraient être une cause de partialité ou créer l'apparence de partialité.