Vertaling van "statement against interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement against interest
affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest
déclaration contre intérêt

declaration against interest [ statement against interest ]
déclaration contre intérêt

declaration against pecuniary interest | statement against pecuniary interest
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against proprietary interest | statement against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

declaration against pecuniary interest [ statement against pecuniary interest ]
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against penal interest [ statement against penal interest ]
déclaration contre intérêt pénal

statement against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

statement against penal interest
déclaration contre intérêt pénal

offence against the interests of the international community
délit contre les intérêts de la communauté internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Torture has been used to force people to confess, to make statements against their own interests.
On a eu recours à la torture pour obtenir des aveux, pour forcer les gens à faire des dépositions contre leurs intérêts.

9. Welcomes the growing effectiveness of the fight against corruption, including actions taken against a number of former leading politicians and officials as well as the introduction of new improved laws regarding access to information, conflict of interests and the financing of political activities; notes, however, that Croatia is in 62nd place on Transparency International’s corruption index; encourages, therefore, further consolidation of the efforts in this area and endorses the Commission’s statement that corruption is still prevalent in some areas and that there is further progress to be made in the fight against corruption; supports all the necessary commitments and legal, administrative and auditing measures that the Croatian authorities will take to that end, especially with regard to the protection of the EU’s financial interests and control of EU funding; calls on the Commission to incorporate a traffic-light system into its progress reports in order to guarantee the clarity of those reports and to give its critical remarks greater weight, so that improvements and where appropriate, setbacks are highlighted;
9. se félicite de l'efficacité croissante de la lutte contre la corruption, y compris les mesures prises à l'encontre d'un certain nombre d'anciens responsables politiques et hauts fonctionnaires, ainsi que de l'introduction de nouveaux textes législatifs améliorés en matière d'accès à l'information, de conflits d'intérêts et de financement des activités politiques; relève toutefois que la Croatie se situe à la 62 place de l'indice de corruption de Transparency International; préconise dès lors une consolidation des efforts dans ce domaine et souscrit à l 'avis de la Commission selon lequel la corruption prévaut encore dans certains secteurs et que d'autres progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; demande à la Commission de prévoir dans ses rapports d'étape un système de signalisation permettant d'assurer des informations claires et de rendre les observations critiques plus évidentes afin de rendre visibles les améliorations ou, le cas échéant, les dégradations;

1. The infrastructure manager shall, after consultation with the interested parties, including the regulatory body referred to in Article 55, develop and publish a network statement obtainable against payment of a fee which shall not exceed the cost of publication of that statement.
1. Le gestionnaire de l'infrastructure établit et publie, après consultation des parties intéressées, y compris l'organisme de contrôle visé à l'article 55, un document de référence du réseau, obtenu contre paiement d'un droit qui ne peut être supérieur au coût de publication de ce document.

11. Points out that all indicators show that the crisis is not over; warns in this context against a repetition of the mistakes made during the Great Depression, especially curbing wages; underlines the call of the OECD that governments will need to continue to stimulate their economies as rising unemployment and weak housing markets continue to dampen private demand and that the current low interest rates should remain in force for the time being; stresses the opportunity to transform their economies by heavily investing in ‘green’ and ‘white jobs’ in the area of sustainable development, public service and care and by promoting a reduction of working time without loss of pay in order to fight unemployment and allow workers to reconcile work and non-work life; criticises strongly the neo-liberal language in the Leaders’ Statement such as ‘to strengthen the ability of our workers to adapt to changing market demands’;
11. fait observer que tous les indicateurs montrent que la crise n'est pas terminée; met en garde, dans ce contexte, contre une répétition des erreurs commises pendant la grande dépression, en particulier les réductions de salaires; souligne l'appel lancé par l'OCDE pour que les gouvernements continuent à stimuler les économies étant donné que la hausse du chômage et la pénurie sur le marché du logement continuent de freiner la demande privée, les taux d'intérêt devant être maintenus pour le moment à leur faible niveau actuel; souligne l'occasion qui s'offre de transformer les économies en investissant massivement dans les emplois "verts" et "blancs" dans le secteur du développement durable, des services publics et de l'accueil et en promouvant une réduction du temps de travail sans perte de salaire afin de lutter contre le chômage et de permettre aux travailleurs de concilier vie professionnelle et vie privée; critique vivement la formule néolibérale contenue dans la déclaration des dirigeants, qui parle de renforcer la capacité des travailleurs de s'adapter à l'évolution de la demande du marché;

They discovered that they could ask the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to intervene because there might have been a conflict of interest with respect to a witness's lawsuit against the member who made the statement.
Ils ont trouvé qu'ils pouvaient demander à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'intervenir, car il y avait peut-être conflit d'intérêts compte tenu de la poursuite de l'un des témoins contre le député qui avait fait une déclaration.

It is interesting to note that, when consulted on the Danish initiative, which stated inter alia that the aim of the decision in question was to regulate questions relating to the fight against serious cross‑border crime, and not questions relating to asylum or immigration, the European Parliament considered the second part of this statement to be superfluous and proposed that it be deleted, a proposal which the Council adopted.
On notera avec intérêt que, consulté sur cette initiative du Danemark, qui stipulait notamment que la décision en question avait "pour objectif de régler un certain nombre de questions relatives à la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière" et qu'elle ne concernait pas les questions se rapportant à l'asile et à l'immigration, le Parlement européen avait jugé cette précision superflue et suggéré de la supprimer, ce en quoi le Conseil l'avait suivi.

The policy statement issued by the minister clearly enunciated the five public policy objectives of the government, namely, protection of consumers against price gouging; continued services to small communities, which is of particular interest to the honourable senator; protection of the rights and concerns of employees; maintenance of competition insofar as that is possible; and effective Canadian control.
La déclaration de principes émise par le ministre énumérait clairement les cinq objectifs de la politique publique du gouvernement, c'est-à-dire la protection des consommateurs contre les prix excessifs; le maintien des services aux petites collectivités, ce qui préoccupe particulièrement l'honorable sénateur; la protection des droits et les préoccupations des employés; le maintien de la concurrence dans la mesure du possible; le contrôle canadien dans les faits.

OTHER DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to make available to the public are indicated by an asterisk; the statements in question may be obtained from the Press Office.) PROTECTION OF THE COMMUNITIES' FINANCIAL INTERESTS * The Council adopted a Regulation concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission (UCLAF) on the economic operators concerned in order to protect the Communities' financial interests against fraud and other irregularities.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE * Le Conseil a adopté un règlement relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (UCLAF) auprès des opérateurs économiques concernés pour protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités.

The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...
Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...