Traduction de «Declaration non conformity with the Constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of conformity | declaration of conformity with the Constitution
déclaration de conformité

declaration of non conformity | declaration of non conformity with the Constitution
déclaration de non-conformité

in conformity with the Constitution
conforme à la Constitution

non-conformity with the law
inobservation de la loi [ non-observation de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After a successful conformity assessment of his product, the manufacturer must draw up an EC declaration of conformity declaring that the product concerned conforms to the requirements of this directive.
Après une évaluation positive de la conformité de son produit, le fabricant est tenu d’établir une déclaration CE de conformité attestant que le produit visé remplit les exigences énoncées dans la présente directive.

After a successful conformity assessment of the product, the manufacturer must draw up an EU declaration of conformity* declaring that the product concerned conforms to the requirements of this regulation.
Après une évaluation positive de la conformité de son produit, le fabricant est tenu d’établir une déclaration UE de conformité* attestant que le produit visé remplit les exigences énoncées dans le règlement.

(18a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular electrical equipment.
(18 bis) Dans les cas où l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité pourrait poser des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de son objet, il devrait être possible de la remplacer par des déclarations UE de conformité individuelles relatives au matériel électrique concerné.

(19a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular explosive.
(19 bis) Lorsque l’émission d’une unique déclaration UE de conformité risque de poser des problèmes particuliers du fait de la complexité de ladite déclaration ou de son champ d’application, il convient de laisser la possibilité de remplacer la déclaration UE unique par diverses déclarations UE de conformité relatives à chaque explosif, pris individuellement.

(20a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular product.
(20 bis) Il devrait être possible de remplacer une déclaration UE de conformité unique susceptible de causer des problèmes particuliers en raison de sa complexité ou de sa portée par une déclaration UE de conformité individuelle valable pour tel produit.

(18a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular vessel.
(18 bis) Lorsque l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité est susceptible de causer des problèmes spécifiques, du fait de la complexité ou de la portée de cette déclaration unique, il devrait être possible de remplacer celle-ci par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables au récipient concerné.

(17a) When issuing a single EU declaration of conformity could cause specific problems due to the complexity or scope of that single EU declaration, it should be possible to replace that single EU declaration by individual EU declarations of conformity relevant for the particular lift.
(17 bis) Dans les cas où l'établissement d'une seule déclaration UE de conformité pourrait poser des problèmes spécifiques en raison de la complexité ou de l'objet de cette unique déclaration UE de conformité, il devrait être possible de remplacer cette unique déclaration UE de conformité par des déclarations UE de conformité individuelles relatives à l'ascenseur concerné.

The EC declaration of conformity is the part of the procedure whereby the manufacturer who fulfils the obligations imposed by Section 1 ensures and declares that the products concerned conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the provisions of this Directive which apply to them.
La déclaration CE de conformité est l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du point 1 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.

By way of derogation from Sections 2, 3.1 and 3.2, by virtue of the declaration of conformity the manufacturer ensures and declares that the products in Class IIa are manufactured in conformity with the technical documentation referred to in Section 3 of Annex VII and meet the requirements of this Directive which apply to them.
Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2, le fabricant assure et déclare par la déclaration de conformité que les produits de la classe IIa sont fabriqués conformément à la documentation technique visée à l'annexe VII, point 3, et répondent aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

Such declarations should not by themselves constitute entitlements to rights nor should any rights under the general authorisation or rights of use or the exercise of such rights depend upon a declaration.
Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d'office des droits; à l'inverse, un droit octroyé dans le cadre de l'autorisation générale, un droit d'utilisation ou l'exercice de ces droits ne devrait pas être subordonné à une déclaration.