Traduction de «Declare a claim to have been abandoned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare a claim to have been abandoned
conclure au désistement

declare a claim or application to have been abandoned
conclure au désistement d'une revendication ou d'une demande

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65 (1) In determining whether a claim has been abandoned under subsection 168(1) of the Act, the Division must give the claimant an opportunity to explain why the claim should not be declared abandoned,
65 (1) Lorsqu’elle détermine si elle prononce ou non le désistement d’une demande d’asile aux termes du paragraphe 168(1) de la Loi, la Section donne au demandeur d’asile la possibilité d’expliquer pourquoi le désistement ne devrait pas être prononcé :

Mr. David Collenette: They have been abandoned: 1,500 kilometres have been abandoned and 7,400 kilometres have been short-lined.
M. David Collenette: C'est déjà fait: 1 500 kilomètres ont été abandonnés et 7 400 kilomètres ont été convertis en lignes de courte distance.

Lines that could have been abandoned have not been abandoned, and the 1,500 kilometres that have gone by the wayside really have had no takers, whether by the local community or by other companies or interest groups.
Des lignes qui auraient pu être abandonnées ne l'ont pas été et les 1 500 kilomètres que l'on a effectivement abandonnés n'ont pas trouvé preneurs que ce soient la collectivité locale, d'autres compagnies ou des groupes d'intérêts.

First, they have to declare that the line has been abandoned.
Il faut d'abord qu'ils déclarent que le ligne est abandonnée.

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;

Commissioner, the EU’s move last week to slap duties on the imports of shoes from China and Vietnam not only went against the will of the majority of Europe – a number of Member States have clearly undertaken horse-trading and have now abandoned their declared positions – it has also raised the possibility of the EU being reprimanded before the WTO as many question the factual and legal basis of the Commission’s investigation.
Monsieur le Commissaire, la décision prise la semaine dernière par l’UE de frapper de droits de douane les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam va non seulement à l’encontre de la majorité en Europe - un certain nombre d’États membres ont clairement marchandé et ont donc abandonné leur position affichée initialement -, mais elle soulève aussi la possibilité de voir l’OMC sanctionner l’UE. En effet, beaucoup mettent en doute la base factuelle et juridique sur laquelle repose l’enquête de la Commission.

If we agree to abandon that long-established level of protection for human rights and regard for these fundamental rights, we shall have given the terrorists their first resounding victory, that is to say that we shall have shown that our values – values on which we claim our Western civilisation is founded – are actually fragile, shaky and utterly partial.
Si nous acceptons d’abandonner ce niveau de protection des droits de l’homme, établi de longue date, ainsi que notre souci pour les droits fondamentaux, nous offrirons aux terroristes leur première victoire retentissante; en d’autres termes, nous montrerons que nos valeurs - des valeurs sur lesquelles nous affirmons que notre civilisation occidentale repose - sont en réalité fragiles, chancelantes et totalement partiales.

For example, a woman arrives, claims to be single with children, claims to have been abandoned by her husband and now fears persecution in her country.
Prenons l'exemple d'une femme qui, en arrivant au Canada, prétend avoir été abandonnée par son mari, être seule responsable de ses enfants et craindre d'être persécutée dans son pays d'origine.

G. whereas paramilitary groups opposed to independence, aided and abetted by the Indonesian army and police, have been waging a systematic campaign of violent, criminal attacks on the East Timorese people, Unamet officials and the religious authorities, and observers and journalists, which have already claimed an unspecified toll of victims and compelled an unknown number of refugees to abandon their homes, more often than not destroyed by fire, to seek shelter and safety elsewhere,
F. considérant la série d’attaques violentes et criminelles commises de façon systématique par les groupes paramilitaires partisans de l’intégration , avec la participation de la police et de l’armée indonésiennes, contre le peuple du Timor-Oriental, contre les fonctionnaires de l’UNAMET et contre les autorités religieuses ainsi que les observateurs et journalistes ; ces attaques ont causé un nombre indéterminé de victimes et de réfugiés, obligés d’abandonner leurs maisons, très souvent brûlées, en quête d’asile et de sécurité,