Traduction de «Declare a dividend of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare a dividend of
déclarer un dividende [ fixer le dividende à ]

declaration of dividends | dividend announcement
annonce de dividende | déclaration de dividende

declaration of dividend
déclaration de dividende

declaration [ declaration of dividend | dividend declaration | dividend announcement ]
déclaration d'un dividende [ déclaration ]

declaration of dividend | declaration
déclaration de dividende | résolution approuvant la distribution | déclaration

Election by a Private Corporation in Respect of a Dividend out of Capital Dividend Account
Choix d'une corporation privée concernant un dividende payé sur un compte de dividendes en capital

dividend entitlement (1) | right to a dividend (2)
droit à un dividende

declare a race no contest
déclarer forfait

be declared a nullity
être annulé

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend
distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, after the end of a reporting period but before the financial statements are authorised for issue, an entity declares a dividend to distribute a non-cash asset, it shall disclose:
Si, après la fin de la période de reporting mais avant que la publication des états financiers soit autorisée, une entité déclare un dividende consistant à distribuer un actif non monétaire, elle doit préciser:

Furthermore, FHB argued that in any event the State was not in possession of the Special Dividend Preference Shares when dividends were declared for the year 2009, given that the repurchase of shares took place beforehand.
De plus, FHB a souligné que l'État n'était de toute manière plus en possession des actions privilégiées lorsque les dividendes ont été déclarés pour l'exercice 2009, le rachat des actions par la banque ayant eu lieu avant cela.

If, after the end of a reporting period but before the financial statements are authorised for issue, an entity declares a dividend to distribute a non-cash asset, it shall disclose:
Si, après la fin de la période de reporting mais avant la date de l’autorisation de publication des états financiers, une entité déclare un dividende consistant à distribuer un actif non-monétaire, elle doit préciser:

If dividends are declared (ie the dividends are appropriately authorised and no longer at the discretion of the entity) after the reporting period but before the financial statements are authorised for issue, the dividends are not recognised as a liability at the end of the reporting period because no obligation exists at that time.
Si des dividendes sont votés (c’est-à-dire que les dividendes ont été correctement autorisés et ne sont donc plus à la discrétion de l’entité) après la clôture de la période de reporting, mais avant l’approbation des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés en tant que dette à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment.

If dividends are declared after the reporting period but before the financial statements are authorised for issue, the dividends are not recognised as a liability at the end of the reporting period because no obligation exists at that time.
Si des dividendes sont déclarés après la période de reporting mais avant la date d’autorisation de publication des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés comme des passifs à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment.

38. Calls on Member States to develop, following a common methodology, national digital dividend strategies by the end of 2009; urges the Commission to assist Member States in the development of their national digital dividend strategies and to promote best practice at EU level;
38. invite les États membres à définir, suivant une méthodologie commune, des stratégies nationales en matière de dividende numérique d'ici la fin de l'année 2009; invite instamment la Commission à assister les États membres dans le développement de leurs stratégies nationales en matière de dividende numérique et à promouvoir les meilleures pratiques à l'échelon de l'UE;

28. Stresses that the digital dividend provides new opportunities for the audiovisual and media policy objectives; is therefore convinced that decisions on digital dividend management should promote and protect general interest objectives linked to audiovisual and media policies such as freedom of expression, media pluralism and cultural and linguistic diversity, together with the rights of minors;
28. souligne que le dividende numérique ouvre de nouvelles perspectives aux objectifs fixés dans le domaine audiovisuel et des médias; est convaincu, par conséquent, que les décisions relatives à l'utilisation du dividende numérique doivent s'attacher à promouvoir et protéger les objectifs relevant de la politique audiovisuelle et des médias, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la diversité culturelle et linguistique, ainsi que les droits des mineurs;

13. Urges the Member States to release their digital dividends as quickly as possible, allowing European citizens to benefit from the deployment of new, innovative and competitive services; underlines that for this purpose the active cooperation between Member States to overcome obstacles existing at national level for the efficient (re)allocation of the digital dividend is required;
13. invite instamment les États membres à libérer, dans les plus brefs délais, leurs dividendes numériques, afin de permettre aux citoyens européens de bénéficier du déploiement de nouveaux services, innovants et compétitifs; souligne qu'une coopération active entre les États membres s'impose à cet effet, ceci afin de remédier aux obstacles s'opposant, au niveau national, à une (ré)attribution efficace du dividende numérique;

23. Notes, that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends; notes also that in the case of EU dividends, foreign withholding tax could remain a definitive burden for the individual shareholders and therefore causes a significant reduction in the net return of their EU foreign investment;
23. note que le traitement fiscal des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes UE; note également que, dans le cas des dividendes UE, la retenue à la source sur les revenus étrangers risque de peser définitivement sur les actionnaires étrangers et entraîne par conséquent une réduction importante du rendement net de leurs investissements étrangers dans l’UE;

9. Calls on the European Commission and the Member States to declare the high relevance of ensuring ‘equitable access’ to the spectrum dividend within the frame of the RRC06 negotiations, and to agree on a common negotiating position to support the scenario based on the deadline of 2015 for the end of general protection against interference by analogue channels transmitting from outside the European Union, in order to ensure undisturbed digital broadcasting as close as possible to 2012;
9. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître l'importance de l'accès équitable au spectre dans le contexte des négociations CRR06 et de convenir d'une position de négociation commune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre les interférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effet d'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;