Vertaling van "Declared asset " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declared asset
bien déclaré excédentaire

declaration of assets | return of assets
déclaration de biens

asset declaration | asset disclosure
déclaration de patrimoine | déclaration de situation patrimoniale

declaration of assets | disclosure of patrimony
déclaration du patrimoine

asset liability management | ALM | asset-liability management | assets and liabilities management | asset liabilities management | asset and liabilities management | asset and liability management | surplus management
gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP

written declaration of assets
déclaration par écrit des biens

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

manage a brand asset | managing brand assets | manage brand assets | supervise brand assets
gérer les actifs d'une marque

property ledger | capital asset ledger | fixed asset ledger | fixed asset subledger | fixed assets master file | plant ledger
grand livre immobilisations | grand livre des immobilisations | grand livre auxiliaire des immobilisations | fichier immobilisations | fichier des immobilisations

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Declarations of assets continue to show discrepancies between declared assets and actual revenue.
Les déclarations de patrimoine continuent de présenter des divergences entre les situations déclarées et les revenus réels.

The system of asset control whereby the National Audit Office collects and publishes asset declarations is a useful contribution to transparency, but the verification of declarations falls short and the system offers no possibility to detect illicit enrichment.
Le système de contrôle des avoirs dans le cadre duquel l’Office national de contrôle collecte et publie les déclarations de patrimoine contribue utilement à la transparence, mais la vérification des déclarations laisse à désirer et le système n'offre aucune possibilité de déceler un enrichissement illicite.

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

Few cases of concrete follow-up of inconsistencies in declarations by other authorities have been reported.[85] The recommendation by the Commission to include asset verification in the new law on asset forfeiture has not been followed.[86] The fact that few of these cases are ever investigated strongly suggests that there is a gap here, and part of the administrative machine needs to have explicit responsibility for proactively pursuing illicit enrichment.
On a enregistré peu de cas de suivi concret par d’autres autorités des incohérences relevées dans les déclarations[85]. La recommandation de la Commission d’inclure une vérification des avoirs dans la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs n’a pas été suivie d'effet[86].

(2) A reporting public office holder shall, within 120 days after the day on which he or she is appointed as a public office holder, make a public declaration of all of his or her assets that are neither controlled assets nor exempt assets.
(2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.

1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.
1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.

Several new laws were adopted which widen the range of high-level officials and politicians obliged to declare their assets; foresee inspections to confirm the accuracy of declarations submitted; and oblige certain members of political parties to declare all their assets, income and expenditure; and tighten the rules on political party financing.
Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.

I wouldn't declare them as assets if I were to go to the bank to borrow money, but I wouldn't want somebody to say I didn't declare an asset I had.
Je ne les déclarerais pas comme des éléments d'actif si je devais emprunter de l'argent à la banque, mais je ne voudrais pas que quelqu'un dise que je n'ai pas déclaré un bien que j'avais.

Pursuant to section 10 to 14, the public office holders then make a public declaration of certain types of assets (such as interests in businesses that do not contract with the government and do not own or control publicly traded securities), and divest themselves of other types of assets which could be directly or indirectly affected as to value by government decisions or policy (such as publicly traded securities and businesses which contract with the government).
Au termes des articles 10 à 14, les titulaires d'une charge publique doivent ensuite faire une déclaration publique de certains types de biens (tels que les intérêts détenus dans les entreprises qui ne font pas affaires avec le gouvernement et qui ne possèdent ni ne contrôlent pas de valeurs cotées en bourse), et se dessaisir de tous les autres types de biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou politiques du gouvernement (tels que les valeurs cotées en bourse et les titres d'entreprise qui font affaires avec le gouvernement).

You talk about the World Bank needing to put teeth into its anti-corruption efforts at the highest level of funding states, including suggesting that borrowing countries should face a requirement that elected and senior appointed officials declare their assets upon assuming office and pledge to declare their assets upon leaving office.
Vous dites que la Banque mondiale doit agir dans les plus hautes sphères, parmi les États qui la financent, pour donner du mordant à son programme anticorruption, et notamment que les pays emprunteurs devraient contraindre leurs élus et leurs hauts fonctionnaires à déclarer leurs avoirs au moment d'entrer en fonction et à promettre de les déclarer à leur départ.