Calls on the EU institutions to draw up common rules governing the conduct of administrative procedures and the procedures for presenting, classifying, declassifying, registering and disclosing administrative documents; hopes that a legislative proposal for that purpose can be submitted without delay.
demande à l'ensemble des institutions de l'Union de définir des normes communes concernant l'exécution des procédures administratives et la manière de présenter, de classifier, de déclassifier, d'enregistrer et de rendre accessibles les documents administratifs; espère qu'une proposition législative en ce sens pourra être présentée dans les plus brefs délais.