Indeed, the proposed Directive makes specific reference, inter alia, to the provisions on decompilation and interoperability in the Directive 91/250/EEC, in terms that ensure that the different scope of protection granted by patents would not undermine the possibility to carry out the acts that are permitted under that existing Directive.
En effet, la directive proposée se réfère spécifiquement, entre autres, aux dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité de la directive 91/250/CEE dans des termes qui assure que la portée différente de la protection accordée par les brevets ne minerait pas la possibilité d'accomplir les actes qui sont permis au titre de la directive existante.