In mid-July 2002, when there were signs of a slightly higher than average Community harvest, the Commission decided to react; however, instead of opting for the two measures described above, it chose the longer and more hazardous route of renegotiating its cereals customs regime in the WTO, in order to establish import quotas (deconsolidation); these negotiations ended with the agreements concluded on 11 November 2002, ratified by the Council on 19 December 2002, and which entered into force on 1 January 2003.
À la mi-juillet 2002, voyant s'annoncer une moisson communautaire légèrement supérieure à la moyenne, la Commission a décidé de réagir ; mais au lieu d'opter pour les deux mesures exposées plus haut, elle a opté pour un processus plus long et plus risqué, à savoir une renégociation de son régime douanier céréalier dans le cadre de l'OMC, afin de mettre en place des contingents d'importations ("déconsolidation") ; cette négociation s'est achevée par des accords conclus le 12 novembre 2002, ratifiés par le Conseil le 19 décembre 2002, et entrés en application le 1er janvier 2003.
