Traduction de «Decoupled direct payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decoupled direct payment
paiement direct découplé

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.
Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.

It is proposed that future direct payments should support farmers’ basic income through the granting of a basic decoupled direct payment, with an upper ceiling, targeting of ‘active farmers’, a simple support system for small farmers and the consideration of areas with specific natural constraints
Il est proposé que les futurs paiements directs soutiennent le revenu de base des agriculteurs au moyen d'un paiement direct découplé, avec une limite supérieure, un ciblage sur les ".agriculteurs actifs", un soutien simple pour les petits exploitants et une prise en compte accrue des zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques.

Regulation (EC) No 1782/2003 established a single payment scheme that combined the existing various support mechanisms into a single scheme of decoupled direct payments.
Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi un régime de paiement unique rassemblant en un seul régime de paiements directs découplés les différents mécanismes de soutien existants.

The 2003/2004 reforms marked a new phase in this process, introducing decoupled direct payments via the Single Payment Scheme (SPS) in most sectors of the first pillar of the CAP and strengthening Rural Development (RD) policy as its second pillar.
Les réformes de 2003/2004 ont marqué une nouvelle étape dans ce processus, en introduisant, au moyen du régime de paiement unique (RPU), le découplage des paiements directs dans la plupart des secteurs du premier pilier de la PAC et en renforçant le développement rural, second pilier de cette politique.

The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.
Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.

Since the result of the reforms will lead to an increase in the “blue box” payments in beef and cereals and to the introduction of new “semi-decoupled” direct payments in the dairy sector, it is obvious that the EU will have to fight hard for the maintenance of this box.
Étant donné que les réformes mèneront à une augmentation des paiements de la «boîte bleue» pour le boeuf et les céréales et à l'introduction de nouveaux paiements directs «semi-découplés» pour le secteur laitier, il est évident que l'UE devra lutter de pied ferme pour maintenir cette boîte.

This shift of support from product to producer has been pursued in an stepwise approach since the CAP reform of 1992 through the reduction of support prices and the introduction of partially decoupled direct payments in cereals, oilseeds, protein sectors and in the beef sector.
Ce passage d'un régime de soutien du produit à un régime de soutien du producteur est mis en œuvre de manière progressive depuis la réforme de la PAC de 1992 par la réduction des prix de soutien et l'introduction d'aides directes, partiellement découplées, dans les secteurs des céréales, des oléagineux, des protéagineux et de la viande bovine.

To achieve those goals, the Commission proposes to (1) decouple direct payments from production, (2) link them to maintaining environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, (3) increase substantially EU support for rural development by modulating direct payments (only small farmers will be exempted), (4) introduce a system of farm audits, and (5) introduce new rural development measures to promote the production of quality foodstuffs, food safety and animal welfare and cover the costs of the audits.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose: 1) de rompre le lien entre la production et les aides directes, 2) de subordonner ces aides au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs seuls étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations et 5) d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole.

"The new system of decoupled direct payments does not distort trade, with all the negative impact this has on developing countries.
«Le nouveau système de paiements directs découplés ne crée pas de distorsion des échanges, avec toutes les retombées négatives sur les pays en développement que cela implique.

Mr Fischler went on to say that decoupling direct payments from production as proposed by the Commission would free farmers to produce goods they can sell".
M. Fischler a encore précisé que le découplage des paiements directs par rapport à la production proposé par la Commission donnait aux agriculteurs la possibilité de produire ce qu'il sont en mesure de vendre.