Traduction de «Decree for staying the execution a previous judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree for staying the execution of a previous judgment
défense à exécution

stay the execution of a judgment
surseoir à l'exécution d'un jugement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.
89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspension ou y mettre un terme.

(d) the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgment pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognized as indispensable by civilized peoples.
d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

(d) the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgment pronounced by a regularly constituted court affording all the judicial guarantees which are recognized as indispensable by civilized peoples.
d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

(b) where the judgment appealed from directs the execution of a conveyance or any other instrument, the execution of the judgment shall not be stayed until the instrument has been executed and deposited with the proper officer of the court appealed from, to abide the judgment of the Supreme Court;
b) dans le cas où le jugement attaqué prescrit la souscription d’un acte translatif de propriété ou de tout autre acte, tant que l’acte n’a pas été souscrit et déposé auprès du fonctionnaire compétent de la juridiction inférieure, dans l’attente du jugement de la Cour;

66 (1) When security has been given as required by sections 60 and 65, any judge of the court appealed from may issue his fiat to the sheriff, to whom any execution on the judgment has issued, to stay the execution, and the execution shall be thereby stayed whether a levy has been made under it or not.
66 (1) Lorsque le cautionnement a été déposé ou fourni selon les articles 60 et 65, un juge de la juridiction inférieure peut enjoindre au shérif ayant reçu l’ordonnance d’exécution du jugement de surseoir à celle-ci; l’exécution est alors suspendue, qu’un prélèvement ait ou non déjà eu lieu au titre de celle-ci.

2. The Court may, on application by the third party, order a stay of execution of the judgment. The provisions of Title III, Chapter I, of these Rules shall apply.
Le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant. Les dispositions du chapitre 1er, titre troisième, du présent règlement sont applicables.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under paragraph 4 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet.

The Court of First Instance may, on application by the third party, order a stay of execution of the judgment. The provisions of Title III, Chapter 1, shall apply.
Le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant. Les dispositions du chapitre premier, titre troisième, sont applicables.

Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,
Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.