Traduction de «Decree on safety in factories and at work sites » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decree on safety in factories and at work sites
arrêté relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers

Factories or Workplaces Safety Decree 1938
Décret de 1938 relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers

Minimum health and safety requirements for work sites
prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux chantiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Urges completion of the upgrading of the Department of the Chief Inspector of Factories and Establishments to a Directorate with a strength of 800 inspectors, having adequate annual budget allocation, and the development of the infrastructure required for its proper functioning, which are essential for the safety and control of the working conditions of 4 million workers, and asks the Government to grant them the power to penalise labour law violations;
11. invite le gouvernement bangladais à parachever la mise à niveau du département d'inspection des usines et des établissements industriels pour en faire une direction forte de 800 inspecteurs disposant d'un budget annuel adéquat et des infrastructures nécessaires à son bon fonctionnement, une telle direction étant essentielle pour garantir la sécurité de quatre millions de travailleurs et contrôler leurs conditions de travail, et demande au gouvernement de leur conférer le pouvoir de sanctionner toute violation du droit du travail;

8. Notes the conclusions of the first review of the Compact in October 2014, reporting good progress achieved by the Bangladeshi authorities, and recognises the contribution of the Compact in improving health and safety in factories and working conditions in the RMG industry; urges, however, the Government of Bangladesh to enhance its level of engagement to actively implement all commitments in the Compact as a matter of highest priority; trusts that substantial progress in all labour and safety issues – in particular in respect of labour rights, labour inspections, decent wages, structural integrity of buildings and occupational safety and health and responsible business conduct – can be reached by the second review of the Compact due to take place in autumn 2015;
8. prend acte des conclusions du premier réexamen du pacte en octobre 2014, qui font état des progrès honorables accomplis par les autorités du Bangladesh, et reconnaît la contribution du pacte à l'amélioration de la santé et de la sécurité dans les usines et des conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter; invite instamment, néanmoins, le gouvernement bangladais à consentir davantage d'efforts pour tenir tous les engagements qu'il a pris dans le pacte en d'en faire la plus grande priorité; a confiance dans la possibilité d'accomplir des avancées considérables dans toutes les questions liées à la santé et à la sécurité au travail – en particulier en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, les inspections du travail, le versement d'une rémunération décente, l'intégrité structurelle des bâtiments, la santé et la sécurité au travail et la conduite responsable en affaires – d'ici au deuxième réexamen du pacte, prévu à l'automne 2015;

Recently, several international investor groups with combined assets of more than $2.5 trillion have welcomed the decision by apparel companies sourcing from Bangladesh to join the Accord for Fire and Building Safety in Bangladesh, and to work with the International Labour Organization and companies under this collaborative program to conduct robust inspections of the factories they use.
Récemment, plusieurs groupes d'investisseurs internationaux ayant des actifs combinés de plus de 2,5 billions de dollars ont accueilli favorablement la décision prise par les entreprises de vêtements qui s'approvisionnent au Bangladesh de signer l'accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments et de travailler avec l'Organisation internationale du travail et des entreprises dans le cadre de ce programme pour effectuer des inspections rigoureuses des usines dont ils se servent.

12. Calls on the Bangladeshi and Pakistani Governments and on brands, retailers, and employers to take effective measures to improve work place safety in factories, train workers and management on safety measures and ensure that workers can speak out when safety regulations are ignored;
12. demande aux gouvernements du Bangladesh et du Pakistan, ainsi qu'aux marques, aux distributeurs et aux employeurs de prendre des mesures visant à améliorer efficacement la sécurité dans les usines, à former les travailleurs et les cadres à ces mesures et à garantir le droit d'expression des travailleurs lorsque les règles de sécurité ne sont pas respectées;

(4) A manufacturing operation may be carried out in a process unit or factory magazine, and maintenance and other work may be done to a process unit, factory magazine, raw material storage facility or transport unit, only if the manufacturing operation, maintenance or other work is specified in the division 1 factory licence or a satellite site certificate. However, the minor servicing authorized by these Regulations does not have to be specified in the licence or certificate.
(4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlement) et les autres tâches qui sont précisés dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectués dans une unité de fabrication, une poudrière de fabrique, une installation de stockage de matières premières ou une unité de transport.

75. A holder of a division 1 factory licence must ensure that the worker and visitor safety requirements set out in sections 76 to 79 are met at the factory and, if they also hold a satellite site certificate, at each satellite site.
75. Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 76 à 79 à l’égard de la sécurité des travailleurs et des visiteurs soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Question No. 835 Mr. Peter Julian: With regard to government monitoring of the working and labour conditions in oil sands areas: (a) what is the total amount of injuries reported or registered by the responsible government departments from 2006 to date; (b) what departments, agencies and commissions are responsible for monitoring working safety conditions in the oil sands; (c) how many inspections of the work safety conditions in oil sand production sites were conducted by each department, agency or commission from 2006 to date; (d) what are the major issues associated with working conditions at the oil sands production sites; (e) what types of injuries are common at the oil sands working sites; (f) from 2006 to date, what is the average crime rate in communities where oil sands production is going on; and (g) how much money did the government spend on monitoring and regulating safety conditions in the oil sands production sites, for each department, agency and commission?
Question n 835 M. Peter Julian: En ce qui concerne la surveillance par le gouvernement des conditions de travail et de main-d’œuvre dans les zones des sables bitumineux: a) quel le montant total des blessures signalées ou consignées par les ministères gouvernementaux chargés de ces questions de 2006 à ce jour; b) quels sont les ministères, organismes et commissions chargés de la surveillance des conditions de la sécurité dans les sables bitumineux; c) combien d’inspections des conditions de la sécurité du travail sur les sites de production des sables bitumineux ont été réalisées par ministère, organisme ou commission de 2006 à ce jour; d) quelles sont les principales questions liées aux conditions de travail sur les sites de production des sables bitumineux; e) quels sont les types de blessures courants sur les sites de travail dans le domaine des sables bitumineux; f) de 2006 à aujourd’hui, quel est le taux moyen de criminalité dans les collectivités où la production dans le domaine des sables bitumineux se fait; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré la surveillance des conditions de sécurité sur les sites de production dans les sables bitumineux et à la réglementation connexe, pour chaque par ministère, organisme et commission?

Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?
Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?

The 1991 TACIS programme undertook the financing of 35 projects (53 MECU), mostly in the form of generic safety studies since on site work was not accepted by the Soviet authorities at that time.
Le programme TACIS de 1991 a entrepris de financer 35 projets (53 MECU) qui se présentaient pour la plupart sous la forme d'études générales de sécurité du fait que les autorités soviétiques n'acceptaient pas à l'époque de travaux sur place.