Vertaling van "Decree respecting the flat glass industry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decree respecting the flat glass industry
Décret sur l'industrie du verre plat

Decree respecting the retail fur industry in the Montréal region
Décret sur l'industrie de la fourrure au détail de la région de Montréal

Decree respecting the metal trades industry in the Québec region
Décret sur l'industrie de la métallurgie de la région de Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The revised Energy Efficiency Directive and the revised European Performance of Buildings Directive will significantly contribute to the competitiveness of European industry (mainly insulation and flat glass) by increasing their market by €23.8 billion in the EU by 2030, and creating a building renovation market for SMEs with a value of between €80-120 billion. Additional energy efficiency work (roof insulation, window replacement, building system upgrade, etc.) in the construction sector is estimated at approximately €47.6 billion.
Une fois révisées, la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments renforceront notablement la compétitivité des entreprises européennes (principalement dans les domaines de l'isolation et du verre plat) en accroissant la valeur de leur marché de 23,8 milliards d'euros dans l'UE d'ici 2030, et en créant un marché de la rénovation de bâtiments pour les PME d'une valeur estimée entre 80 et 120 milliards d'euros.Dans le secteur de la construction, on estime à environ 47,6 milliards d'euros le surcroît d'activité en rapport avec l'efficacité énergétique (isolation de toiture, remplacement de fenêtres, mise à niveau des systèmes de bâtiment, etc.).

for AGC: production and processing of flat glass for the building, automotive, solar and specialist industries,
AGC: production et transformation de verre plat pour la construction, l’industrie automobile, l'industrie solaire et les industries spécialisées,

Annuls Article 2 of Commission Decision C(2007) 5791 final of 28 November 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39165 — Flat glass) in so far as it sets the amount of the fine imposed jointly and severally on Guardian Industries Corp. and Guardian Europe Sàrl at EUR 14 8 0 00 000;
L’article 2 de la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39165 — Verre plat), est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries Corp. et à Guardian Europe Sàrl à la somme de 14 8 0 00 000 euros.

(36) In conclusion, the European flat-glass industry is not in crisis, which explains the investments planned by the major companies in the sector.
(36) En conclusion, le secteur européen du verre plat n'est pas en crise, ce qui explique les futurs investissements projetés par les grandes entreprises du secteur.

The flat-glass industry and the Sangalli feasibility study
Le secteur du verre plat et l'étude de faisabilité du projet Sangalli

The Sangalli group operates in the flat-glass processing industry, obtaining its raw materials from major flat-glass producers established in various countries of the European Economic Area.
Le groupe Sangalli opère dans le secteur de la transformation du verre plat. Il achète la matière première auprès des grands producteurs de verre plat établis dans les différents pays de l'Espace économique européen.

The Commission had in fact already declined to authorize aid to the flat glass industry in the three Benelux countries in three decisions adopted between 1984 and 1986.
En effet, par trois décisions adoptées entre 1984 et 1986, la Commission avait également refusé l'autorisation d'aides destinées à l'industrie du verre plat dans les trois pays du Benelux.

This decision is a further example of the Commission's vigilant and restrictive policy towards state aid in the flat-glass industry.
Cette décision est un nouvel exemple de la politique vigilante et restrictive de la Commission à l'égard des aides d'Etat dans le secteur du verre plat.

The collective dominant position appeared from the market share in Italy (79% for glass for uses other than in the motor industry and 95% for glass for the motor industry) and from the fact that these firms are part of multinational groups which control at least 50% of the EEC supply of flat glass.
La position dominante collective est ressortie de leurs parts de marché en Italie (79% pour le verre non destiné au secteur automobile et 95% pour le verre destiné au secteur automobile) et du fait que les trois entreprises font partie de groupes ayant des dimensions multinationales et qui contrôlent plus de la moitié de l'offre communautaire de verre plat.

I. The Commission today has adopted a decision finding that the undertakings Fabbrica Pisana SpA (subsidiary of Saint-Gobain, the French group), Società Italiana Vetro - SIV SpA (subsidiary of the state-owned holding company EFIM) and Vernante Pennitalia SpA (subsidiary of PPG-Industries, an American group) have infringed Article 85(1) of the Treaty by restricting competition on the Italian flat glass market, controlled to a large extent by the three companies.
I. La Commission a arrêté aujourd'hui une décision dans laquelle elle constate que les sociétés Fabbrica Pisana SpA, filiale du groupe français Saint-Gobain, Società italiana Vetro-Siv, filiale du holding d'Etat italien EFIM, et Vernante Pennitalia SpA, filiale du groupe américain PPG-Industries, ont enfreint les dispositions de l'article 85(1) du Traité, en adoptant des accords et des pratiques concertées restrictifs de concurrence sur le marché du verre plat en Italie, largement contrôlé par les trois sociétés.