22. Notes that the Joint Undertaking adopted specific rules preventing potential conflicts of interest of the members of its Governi
ng Board, Executive Committee, Audit Committee and experts; points out that rules regarding staff members as well as a database for the general declarations of interest have not been set up until the time of the audit; acknowledges from the Joint Undertaking th
at the Rules on the management of the conflict of interests regarding staff members have been adopted by the Governing Board and entered into for
...[+++]ce on 1 July 2014; notes furthermore that a dedicated database for general declarations started to be elaborated; 22. no
te que l'entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d'intérêts potentiels pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d'audit, ainsi que pour les exper
ts; souligne qu'au moment de l'audit, les règles pour les membres du personnel et la base de données contenant les déclarations générales d'intérêts n'avaient pas encore vu le jour; note que, d'après l'entreprise commune, les règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les memb
...[+++]res du personnel ont été adoptées par le conseil de direction et qu'elles sont entrées en vigueur le 1 juillet 2014; note en outre que la mise en place d'une base de données spécifique pour les déclarations générales a débuté;