Vertaling van "Deduction for flat-rate travelling costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduction for flat-rate travelling costs
forfait déductible pour frais de déplacement

flat-rate travel allowance | travel allowance
indemnité de voyage | indemnité forfaitaire de voyage

deduction of a standard amount | fixed reduction | flat-rate reduction
réduction forfaitaire | réfaction forfaitaire

flat-rate contribution to detention costs
forfait de détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Union's budget is credited as referred to in the first paragraph, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.
Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour les sommes se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums.
2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.

The Rapporteur therefore proposes to differentiate the reimbursement rate not only by type of activity (RD/ CtM), as currently foreseen, but also by method of cost calculation (direct costs + flat rate/ full costs) and type of participant (universities, research centres, others/ SMEs/ industry).
Votre rapporteur propose dès lors de différencier les taux de remboursement non seulement par type d'activité (recherche et développement/activités proches du marché), comme la proposition actuelle le prévoit, mais aussi par méthode de calcul (coûts directs + taux forfaitaire/coûts complets) et par type de participant (universités, centres de recherche, autres/PME/acteurs industriels).

(26) Due to the frequent involvement of staff from more than one Member State in the implementation of operations, and given the number of operations for which staff costs is a significant element, a flat-rate for costs covering staff should be applied to the other direct costs of cooperation operations, thus avoiding individual accounting for the management of such operations.
(26) Étant donné aussi qu'il est fréquent que le personnel participant à la réalisation des opérations provienne de plusieurs États membres, et compte tenu du nombre d'opérations pour lesquelles les frais de personnel sont un élément important, il y a lieu d'appliquer aux autres coûts directs des opérations de coopération un taux forfaitaire relatif auxdits frais, pour éviter une comptabilité individuelle dans la gestion de ces opérations.

2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums .
2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.

When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 10 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.
Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 10 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

2. When the Community budget is credited, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat-rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.
2. Lors du versement au budget communautaire, l'État membre peut retenir 20 % des sommes correspondantes, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.