To this end, transactions in respect of which the rate or treatment has been changed shall be allocated to the old and new rates or to the old and new treatment pro rata temporis, with account being taken of the average period of time elapsing between entry into force of the new rate or treatment and the collection of revenue resulting therefrom, calculated over the entire year in question.
À cette fin, les opérations ayant subi le changement de taux ou de régime sont réparties entre l'ancien et le nouveau taux ou l'ancien et le nouveau régime, prorata temporis, compte tenu de la période moyenne s'écoulant entre l'entrée en vigueur du taux ou du régime modifié et l'encaissement des recettes provenant de l'application de ce taux ou de ce régime, calculée sur l'ensemble de l'année considérée.