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Deduction transferred from spouse
Eligible deductions transferred from spouse
Transferable deduction from your spouse

Traduction de «Deduction transferred from spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deduction transferred from spouse

déduction transférée d'un conjoint à l'autre


eligible deductions transferred from spouse

déductions admissibles transférées d'un conjoint à l'autre


transferable deduction from your spouse

déduction transférable de votre conjoint


sum of money which a spouse has the right to deduct first from the assets of the community

préciput conventionnel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.


The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.


1. Member States shall require the payment service provider(s) of the payer, the payment service provider(s) of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred.

1. Les États membres exigent du ou des prestataires de services de paiement du payeur, du ou des prestataires de services de paiement du bénéficiaire et des intermédiaires des prestataires de services de paiement qu’ils transfèrent le montant total de l’opération de paiement et s’abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.


1. Member States shall require the payment service provider of the payer, the payment service provider of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred.

1. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur, du prestataire de services de paiement du bénéficiaire et des intermédiaires des prestataires de services de paiement qu'ils transfèrent le montant total de l'opération de paiement et s'abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.


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The bill will increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.

Le projet de loi fera passer de 4 000 $ à 5 000 $ par année la limite des frais de scolarité inutilisés que les étudiants peuvent transférer à leur conjoint ou à leurs parents.


Second, the bill will increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on the unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.

Deuxièmement, le projet de loi fera passer de 4 000 $ à 5 000 $ par année la limite de la portion des frais de scolarité non utilisée par les étudiants qu'ils pourront transférer à leurs conjoints ou à leurs parents.


The bill will also increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on the unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.

Le projet de loi vise aussi à faire grimper de 4 000 $ à 5 000 $ par année le plafond de la portion inutilisée des frais de scolarité et d'autres frais connexes que les étudiants peuvent transférer à leur conjoint ou à leurs parents.


If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.


' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment ...[+++]

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocat ...[+++]


Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member o ...[+++]

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel verse ...[+++]




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Date index: 2021-10-10
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