Traduction de «Deed draw up by a solicitor notary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

draw up a deed
formuler un acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such systems should guide people on how (a) to find a lawyer in another Member State who speaks their language (advocate, notary, solicitor, etc), explaining their respective functions, (b) to ascertain what legal aid, if any, is available and (c) to determine what steps to take in order to carry out certain formalities in the different Member States (e.g. how to set up a company, file accounts, draw up a will, buy/sell a house, etc).
Ces systèmes devraient aider les gens a) à trouver un juriste parlant leur langue dans un autre État membre (avocat, notaire, conseiller juridique, etc.), avec une description des fonctions de chacun de ces professionnels, b) à déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une aide juridique et, si oui, de quel type et c) à identifier les démarches à effectuer pour accomplir certaines formalités dans les différents États membres (par exemple, comment créer une entreprise, établir des comptes, rédiger un testament, acheter ou vendre un logement, etc.).

Article 8. 4a of the PPSA states that, during a provincial emergency, the Commissioner of the RCMP, in consultation with the Provincial Minister and the approval of the Solicitor General (now the Minister for Public Safety and Emergency Preparedness), can draw up to 10 per cent of the RCMP Contract Policing members for redeployment towards identified emergencies.
Son paragraphe 8.4a affirme qu’en cas d’urgence provinciale, le commissaire de la GRC, en consultation avec le ministre provincial et avec l’approbation du Solliciteur général (aujourd’hui le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), peut prélever jusqu'à 10 % des membres contractuels de la GRC pour les redéployer pour faire face à l’urgence en question.

A white person will tend to mark boundaries and draw up deeds.
Quand on est un Blanc, on a tendance à mettre des poteaux, à mettre des balises et à faire des actes notariés.

Do you think that the definition of what constitutes a terrorist act, for purposes of the bill, will adequately allow CSIS to supply the Solicitor General with intelligence based on fact and, so doing, avoid any abuse or errors - that you yourself have noted - when the Solicitor General does, as he will be called upon to do, draw up that list?
Croyez-vous que la définition d'acte terroriste, dans le projet de loi, sera suffisante pour permettre au SCRS de fournir au solliciteur général des renseignements conformes à la réalité et ainsi éviter des abus et erreurs - que vous avez vous-même constatés - à l'occasion de la confection de la liste que le solliciteur général sera chargé d'établir?

Senator Fraser: Minister, the Solicitor General draws up the list.
Le sénateur Fraser: Monsieur le ministre, le solliciteur général établit la liste.

Senator Murray: As you have indicated, Ms Gauthier, the bill has a provision that the cabinet may, on the recommendation of the Solicitor General, draw up and issue a list of terrorists.
Le sénateur Murray: Comme vous l'avez indiqué, madame Gauthier, le projet de loi prévoit que le cabinet peut, sur recommandation du solliciteur général, établir et publier une liste des terroristes.