Vertaling van "Deemed date filling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed date of filling
date réputée de remise

deemed date of payment
date à laquelle le paiement est réputé effectué

date filling
garniture aux dattes

deemed fill factor
facteur de capacité présumée

date deemed disabled
date de détermination de l'invalidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding subsection 167(3), the affiliation of a person to be elected or appointed to fill a vacancy shall be determined as at the date of the person’s election or appointment and that person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of the shareholders.
(2) Par dérogation au paragraphe 167(3), l’appartenance au groupe de la société d’une personne à élire ou nommer pour combler une vacance est déterminée à la date de son élection ou de sa nomination et la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine réunion annuelle des actionnaires.

(2) Notwithstanding subsection 163(3), the affiliation of a person to be elected or appointed to fill a vacancy shall be determined as at the date of the person’s election or appointment and that person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of the shareholders.
(2) Par dérogation au paragraphe 163(3), l’appartenance au groupe de la banque d’une personne à élire ou nommer pour combler une vacance est déterminée à la date de son élection ou de sa nomination et la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine réunion annuelle des actionnaires.

(2) Notwithstanding subsection 171(3), the affiliation of a person to be elected or appointed to fill a vacancy shall be determined as at the date of the person’s election or appointment and that person shall be deemed to continue to be affiliated or unaffiliated, as the case may be, until the next annual meeting of the shareholders and policyholders.
(2) Par dérogation au paragraphe 171(3), l’appartenance au groupe de la société d’une personne à élire ou nommer pour combler une vacance est déterminée à la date de son élection ou de sa nomination et la personne est réputée appartenir ou non au groupe, selon le cas, jusqu’à la prochaine réunion annuelle des actionnaires ou souscripteurs.