Vertaling van "Defamation law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defamation law
droit de la diffamation

defamatory law [ law of defamation | defamation law ]
droit de la diffamation

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]
action en diffamation [ action pour diffamation ]

written defamation written defamation
diffamation écrite

class defamation | group defamation
diffamation collective

defamation act [ anti-defamation act ]
loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation [ libel | slander ]
diffamation [ calomnie | injure ]

defamation
diffamation

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;
17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

15. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;
15. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

16. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;
16. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

122. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, overly restrictive rules on foreign funding, and prohibitions on NGOs from engaging in political activities or having contact with foreigners;
122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d'entretenir des contacts avec des étrangers;

115. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of expression, including aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, restrictive criteria or burdensome procedures in accessing registration as a journalist or any one of the professions related to the media, to establish a media house and to take strong initiatives to support better access to information which is in the public interest;
115. invite l'Union et ses États membres à mieux contrôler et à condamner clairement et rapidement toutes les restrictions de la liberté d'expression, dont le recours agressif à la législation pénale relative à la diffamation et à d'autres législations restrictives, les critères restrictifs ou les procédures contraignantes pour obtenir une accréditation de journaliste, accéder à tout métier lié aux médias ou créer une entreprise de médias, et les invite également à prendre des initiatives résolues pour favoriser l'accès aux informations d'intérêt public;

The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.
La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

- Enhance media freedom notably by aligning with the case-law of the European Court for Human Rights on defamation and strengthen cooperation with civil society.
– accroître la liberté des médias, notamment en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de diffamation et renforcer la coopération avec la société civile.

- Enhance media freedom notably by aligning with the case-law of the European Court for Human Rights on defamation and strengthen cooperation with civil society.
– accroître la liberté des médias, notamment en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de diffamation et renforcer la coopération avec la société civile;

Adopt laws on public broadcasting and against on civil defamation.
Adopter une législation relative au service public de radio-télédiffusion et contre la diffamation.