Traduction de «Defaults to the current date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defaults to the current date
Valeur par défaut : Date du jour

Default is the current system date
Valeur par défaut : Date du système

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Filling one of the two alternatives is mandatory: quarterly reporting (estimates possibly subject to revisions) at least until the current quarter and/or sum of the observed budgetary impact until the current date.
L’une des deux colonnes doit obligatoirement être complétée: notification trimestrielle (estimations pouvant éventuellement faire l’objet d’une révision) au moins jusqu’au trimestre en cours et/ou somme de l’incidence budgétaire constatée jusqu’à la date du jour.

Only with respect to the exemption relating to aircraft with an individual certificate of airworthiness first issued before 1 January 2014 and fitted with data link equipment certified against one of the relevant Eurocae documents the current dates should be retained, at least for the time being, in the absence of clear and convincing data justifying their adjustment.
En l'absence de données claires et convaincantes justifiant leur modification, les dates actuelles devraient être maintenues, du moins pour le moment, uniquement en ce qui concerne la dérogation applicable aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er janvier 2014 et dotés d'un équipement de liaison de données certifié conforme à l'un des documents Eurocae pertinents.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

Stress scenario shall include the default of clearing members according to Article 44 of Regulation (EU) No 648/2012 from the date of a default until the end of a liquidation period and the liquidity risk generated by the CCP’s investment policy and procedures in extreme but plausible market conditions.
Ces scénarios comprennent la défaillance de membres compensateurs conformément à l’article 44 du règlement (UE) no 648/2012, depuis la date de la défaillance jusqu’à la fin de la période de liquidation, et le risque de liquidité découlant de la politique d’investissement et des procédures de la contrepartie centrale dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles.

Display of the current date of issue of the licence
Affichage de la date actuelle de délivrance de la licence

2. Credit default swap transactions resulting in an uncovered position in a sovereign credit default swap that have been concluded before 25 March 2012 or during a suspension of restrictions on uncovered sovereign credit default swaps in accordance with Article 14(2) may be held until the maturity date of the credit default swap contract.
2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.

To end the current fragmented situation in which some Member States have taken divergent measures and to restrict the possibility that divergent measures are taken by competent authorities it is important to address the potential risks arising from short selling and credit default swaps in a harmonised manner.
Pour mettre un terme à la situation de dispersion actuelle, dans laquelle certains États membres ont pris des mesures divergentes, et pour limiter la possibilité pour les autorités compétentes de prendre de telles mesures, il est essentiel d’harmoniser les moyens de lutter contre les risques que peuvent comporter la vente à découvert et les contrats d’échanges sur risque de crédit.

The complete date shall not exceed the current date.
La date complète ne peut pas être postérieure à la date en cours.

‘country of birth’ means the country of residence (in its current borders, if the information is available) of the mother at the time of the birth or, in default, the country (in its current borders, if the information is available) in which the birth took place.
«pays de naissance»: le pays de résidence (dans ses frontières actuelles, si l'information est disponible) de la mère au moment de la naissance ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l'information est disponible) dans lequel la naissance a eu lieu.