Vertaling van "Defeat a government measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defeat a government measure
faire échouer une mesure ministérielle

bring down a government [ defeat a government ]
renverser un gouvernement [ faire tomber un gouvernement ]

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

transitional measures governing common organization of the market
régime transitoire d'organisation commune de marché

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Government measures introduced during the crisis period proved able to cushion external risks and maintain confidence.
Les mesures prises par le gouvernement pendant la crise ont permis d'atténuer les risques extérieurs et de maintenir la confiance.

They are afraid that the Senate might very well defeat a government measure even after the tax had been put into effect.
Les politiciens craignent que le Sénat ne rejette une mesure gouvernementale, même après que la taxe soit entrée en vigueur.

1. Innovative technologies, telematic applications and regulatory and governance measures for managing the infrastructure use shall be taken into account in order to ensure resource-efficient use of transport infrastructure for both passengers and freight transport and to provide for sufficient capacity.
1. Il convient de tenir compte des technologies innovantes, des applications télématiques et des mesures réglementaires et de gouvernance pour la gestion de l'utilisation des infrastructures afin de garantir une utilisation efficace en termes de ressources des infrastructures de transport, tant pour le transport de voyageurs que pour celui du fret, et fournir des capacités suffisantes.

advise and recommend to their governments measures and actions that should be undertaken to conserve and manage stocks of living marine resources in the Agreement Area.
fournir des conseils et recommander à leur gouvernement des mesures et des actions à engager dans le but de conserver et de gérer les stocks de ressources marines vivantes dans la zone visée par l'accord,

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.
La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

He wanted a Senate to exercise to the full its power as a legislative body - to amend, to delay, even to defeat a government measure.
Il tenait à ce que le Sénat exerce pleinement son pouvoir en tant que corps législatif - c'est-à-dire le pouvoir de modifier, de retarder et même de faire échouer une mesure gouvernementale.

The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) And on the amendment of Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mr. Bonin (Nickel Belt), That the motion be amended by adding after the word ``should'' the following:
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Et sur l'amendement de M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :

The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate continued.
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Le débat se poursuit.

Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate arose thereon.
M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Il s'élève un débat.