Vertaling van "Defect apparent on the face thereof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defect apparent on the face thereof
vice de forme apparent à sa face même

defect apparent on the face
vice manifeste

error in law apparent on the face of the record
erreur matérielle de droit dans les documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The validity of an order to stand trial is not affected by any defect apparent on the face of the information in respect of which the preliminary inquiry is held or in respect of any charge on which the accused is ordered to stand trial unless, in the opinion of the court before which an objection to the information or charge is taken, the accused has been misled or prejudiced in his defence by reason of that defect.
(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.

601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.
601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.

the right to interest on which is evidenced by a coupon or other writing that does not form part of, or is capable of being detached from, the evidence of indebtedness under the obligation is, unless the coupon or other writing is marked or identified in prescribed manner by the letters “AX” in the case of a taxable obligation, and by the letter “F” in the case of a non-taxable obligation, on the face thereof, guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $500.
concernant laquelle le droit à l’intérêt est démontré par un coupon ou autre écrit qui ne fait pas partie, ou peut être détaché, du titre de créance existant en vertu de l’obligation, commet, sauf si ce coupon ou autre écrit porte une marque ou une identification faite, selon les modalités réglementaires, au moyen des lettres « AX » dans le cas d’une obligation imposable et de la lettre « F » dans le cas d’une obligation non imposable, apposées au recto de ce coupon, une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $.

13 (1) Every bill or note the consideration of which consists, in whole or in part, of the purchase money of a patent right, or of a partial interest, limited geographically or otherwise, in a patent right, shall have written or printed prominently and legibly across the face thereof, before it is issued, the words “Given for a patent right”.
13 (1) Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission.

In that context, it is apparent on the face of the legislation that we wanted to review and determine where we were at the time, and Parliament would decide whether those two provisions were required to be sustained.
Par conséquent, la loi montre clairement que nous voulions nous positionner à l'époque, et laisser le Parlement décider par la suite s'il fallait maintenir ces deux dispositions.

Certainly, there does not appear to have been any significant reduction in industrial accidents, although it is not possible to impute all accidents to defective machinery or the misuse thereof.
Il est certain qu'il ne semble pas y avoir eu de réduction importante des accidents industriels, même si la totalité des accidents ne peut être imputée à la défectuosité des machines ou à leur mauvaise utilisation.

The structures of certain farms or processing and marketing firms in these regions are seriously defective and face specific difficulties. It should therefore be possible to derogate for some types of investment from the provisions restricting or prohibiting the grant of some of the structural aid provided for in Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations( ).
Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces régions sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur les aides au développement rural à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et qui modifie et abroge plusieurs règlements .

The structures of certain farms and processing and marketing firms in the French overseas departments are seriously defective and face specific difficulties. It should therefore be possible to derogate for some types of investment from the provisions restricting or prohibiting the grant of some of the structural aid provided for in Council Regulation (EC) No 1257/1999.
Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil.

If, however, in the course of the business relationship links to organized crime become apparent, these professions face a dilemma: if from this point on they continue to act in the client's interest, this could be viewed as participation in organized crime; if, however, they take their information to the law enforcement agencies, this would usually be a breach of confidentiality.
Mais, si des liens avec la criminalité organisée se font jour au cours de l'opération, les professions menacées se retrouvent devant un dilemme: si, à partir de ce moment, elles continuent à servir l'intérêt du client, on pourrait voir là une participation active au crime organisé; en revanche, si elles veulent communiquer ce qu'elles savent aux autorités de répression, elles doivent alors enfreindre la règle du secret professionnel.

the appropriateness of the currently imposed time-limits on liability, having regard, for example, to the problem of latent defects whose injurious effects become apparent only after a long interval of time;
l'opportunité des délais en vigueur en matière de responsabilité, eu égard par exemple aux problèmes des défauts latents dont les effets dangereux ne peuvent apparaître qu'après une période prolongée;