Vertaling van "Defect contract's conclusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defect of contract's conclusion
vice du consentement

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

conclusion of a contract after an invitation to tender
passation d'un contrat après appel à la concurrence

conclusion of a contract by private treaty
conclusion d'un marché par entente directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Natural gas companieswill have to automatically notify Member States and the Commission certain security of supply relevant contracts upon conclusion or modification.
Les entreprises de gaz naturel devront informer automatiquement les États membres et la Commission de certains contrats pertinents en matière de sécurité d’approvisionnement dès leur conclusion ou leur modification.

Each contracting authority should be solely responsible in respect of procedures or parts of procedures it conducts on its own, such as the awarding of a contract, the conclusion of a framework agreement, the operation of a dynamic purchasing system, the reopening of competition under a framework agreement or the determination of which of the economic operators party to a framework agreement shall perform a given task.
Chaque pouvoir adjudicateur devrait être seul responsable pour les procédures ou les parties de procédures dont il se charge seul, telles que l'attribution d'un marché, la conclusion d'un accord-cadre, l'exploitation d'un système d'acquisition dynamique, la remise en concurrence en application d'un accord-cadre ou la détermination de l'opérateur économique partie à un accord-cadre qui exécutent une tâche donnée.

Each contracting entity should be solely responsible in respect of procedures or parts of procedures it conducts on its own, such as the awarding of a contract, the conclusion of a framework agreement, the operation of a dynamic purchasing system or the reopening of competition under a framework agreement.
Chaque entité adjudicatrice devrait être seule responsable pour les procédures ou les parties de procédures dont elle se charge seule, telles que l'attribution d'un marché, la conclusion d'un accord-cadre, l'exploitation d'un système d'acquisition dynamique ou la remise en concurrence en application d'un accord-cadre.

Minor defects: If the seller is unable or fails to repair or replace a defective product, consumers will have the right to terminate the contract and be reimbursed also in cases of minor defects.
Défauts mineurs: Si le vendeur est dans l'incapacité ou refuse de réparer ou remplacer un produit défectueux, les consommateurs auront le droit de résilier le contrat et d'être remboursés même s'il s'agit de défauts mineurs.

1. This Chapter shall apply to the avoidance of a contract on account of defects in consent and similar defects.
1. Le présent chapitre s'applique à l'annulation d'un contrat en raison de vices de consentement ou de vices similaires.

If the seller had from the outset delivered goods in conformity with the contract, the consumer would only have paid the installation costs once, and would not have had to bear the cost of removing the defective goods.
En effet, si le vendeur avait d’emblée livré un bien conforme au contrat, le consommateur n’aurait supporté qu’une seule fois les frais d’installation et n’aurait pas dû supporter les frais d’enlèvement du bien défectueux.

Even assuming that the lack of conformity of the goods does not result from fault on the part of the seller, the fact remains that by delivering goods not in conformity he fails correctly to perform the obligation which he accepted under the contract of sale, and he must therefore bear the consequences of that defective performance.
En effet, même dans l’hypothèse où la non-conformité du bien ne résulte pas d’une faute du vendeur, il n’en reste pas moins que, en livrant un bien non conforme, celui-ci n’a pas correctement exécuté l’obligation à laquelle il s’était engagé en vertu du contrat de vente et il doit donc assumer les conséquences de sa mauvaise exécution.

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent.
2. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the EC Treaty and independent of both the contracting authority and the review body.
En outre, dans ce cas, il faut garantir que toute mesure présumée illégale prise par la première instance ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l'objet d'une plainte ou d'un recours auprès d'une autre instance qui est une juridiction au sens de l'article 234 du traité CE et qui est indépendante du pouvoir adjudicateur et de la première instance.