Traduction de «contract law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

contract law
droit du contrat

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.
- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.

3. This Directive does not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, insofar as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
3. La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

(9) This Regulation establishes a Common European Sales Law. It harmonises the contract laws of the Member States not by requiring amendments to the pre-existing national contract law, but by creating within each Member State's national law a second contract law regime for contracts within its scope.
(9) Le présent règlement instaure un droit commun européen de la vente qui harmonise les droits des contrats des États membres non pas en imposant la modification de leur législation nationale en vigueur en la matière mais en créant au sein de cette dernière un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application.

This Directive should not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, insofar as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

5. This Directive shall not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, in so far as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
5. La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure ou les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.
331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

However, at the end of the day, it has to provide something positive for European citizens, otherwise the idea of European contract law is simply art for art’s sake. Why does the report start with the most vulnerable parties here, the consumers?
Mais, en fin de compte, elle doit apporter quelque chose de positif aux citoyens européens, sinon l’idée d’un droit européen des contrats ne sera rien d’autre que de l’art pour l’art. Pourquoi le rapport débute-t-il par les parties les plus vulnérables à cet égard, à savoir les consommateurs?

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis.
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis .
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.

In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.
Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.