Vertaling van "Defence Counsel Association Ottawa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Defence Counsel Association of Ottawa
Defence Counsel Association of Ottawa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. McDonald: I did indeed allude to comments made during interviews with defence counsel. These were limited interviews involving defence counsel from Ottawa and Toronto that only represent their perspectives.
Mme McDonald : J'ai effectivement parlé de commentaires formulés pendant les entrevues avec les avocats, mais ces entrevues étaient limitées à des avocats de la défense à Ottawa et à Toronto et elles ne représentent que leurs points de vue.

Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that the measures would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses.65 Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven-year mandatory minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.
Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, ces mesures dépouillent les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine65. M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à l’arrêt rendu en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) qui cassait une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les stupéfiants, abrogée depuis, au motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.

Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that the measures would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses (72) Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven‑year mandatory-minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.
Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, ces mesures dépouillent les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine(72). M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à l’arrêt rendu en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) qui cassait une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les stupéfiants,abrogée depuis, au motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.

Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that Bill C-26 would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses (58) Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven-year mandatory-minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.
Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, le projet de loi C‑26 dépouille les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine(58). M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à la décision rendue en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) cassant une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les stupéfiants,abrogée depuis, pour le motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.

The American Bar Association’s Georgia Death Penalty Assessment Team released a report looking at the circumstances in that particular state and felt that one of the major problems they had found was inadequate defence counsel, and a concern that defendants already on death row may not have had adequate counsel at the time of their trials.
L'unité de l'Association du barreau américain chargée d'examiner les condamnations à mort en Géorgie a publié un rapport portant sur les conditions dans cet État particulier selon lequel l'un des principaux problèmes est lié à l'insuffisance des moyens de défense, dans la mesure où les accusés qui se trouvent déjà dans le couloir de la mort peuvent ne pas être défendus par un avocat compétent lors de leur procès.

Speaking to the Defence Counsel Association of Ottawa, lawyer David Scott said that low rates for lawyers have reduced our legal aid programs to “token systems”, where the rights of the poor are breached routinely.
Prenant la parole devant l'organisme Defence Counsel Association of Ottawa, l'avocat David Scott a dit que les honoraires peu élevés versés aux avocats avaient réduit nos programmes d'aide juridique à l'état symbolique, de sorte que les droits des démunis sont régulièrement violés.