Vertaling van "Defence Establishment Trespass Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, is pleased hereby, pursuant to section 12 of the National Defence Act, to revoke the Defence Establishment Trespass Regulations, C.R.C., c. 1047 and, pursuant to section 231.1Footnote of the said Act, to make the annexed Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la défense nationale, d’abroger le Règlement sur la violation de la propriété de la défense, C.R.C., ch. 1047, et en vertu de l’article 231.1Note de bas de page de ladite loi, de prendre en remplacement le Règlement concernant l’accès ou le refus d’admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s’y trouvant, ou étant dans leur voisinage, ci-après.

23. Nothing in these Regulations shall be construed to authorize a member of a provincial or municipal police force to enter any defence establishment except in the manner set out in the Defence Controlled Access Area Regulations.
23. Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser un membre d’un corps policier provincial ou municipal à pénétrer dans un établissement de défense autrement que de la manière prescrite par le Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, pursuant to section 231.1Footnote of the National Defence Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations authorizing inspection in accordance with the custom or practice of the service and respecting the safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel.
Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 231.1Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement autorisant l’inspection en conformité des coutumes ou pratiques du service et concernant la sécurité et la conduite de toute personne se trouvant dans les établissements de défense, les ouvrages pour la défense ou le matériel, ou étant dans leur voisinage, ci-après.

(2) The Director of Defence Counsel Serv­ices holds office during good behaviour for a term of not more than four years. The Minister may remove the Director of Defence Counsel Services from office for cause on the recommendation of an inquiry committee established under regulations made by the Governor in Council.
(2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le ministre sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

23. Calls for the industrial and technological resources needed to improve cybersecurity to be developed, including by promoting a single market for cybersecurity products; emphasises the need to mainstream cyber defence into external action and the CFSP, and calls for closer coordination on cyber defence with NATO with a view to establishing cyber deterrence in order to effectively face and prevent attacks launched through cyberspace; urges the EU Member States, the EEAS and the Commission to focus on how to strengthen the resilience of relevant infrastructure; welcomes the EU’s Cyber Security Strategy; underlines the need to significantly increase the cyber defence capabilities of Member States; urges the European Defence Agency to strengthen coordination on cyber defence among Member States and calls on the Member States to provide the EDA with the means to achieve this goal; calls on the Commission to update the dual-use regulation in order to avoid the export of systems to those who seek to undermine the EU’s security and critical infrastructure and prevent the export of mass surveillance technology to authoritarian regimes; recalls the importance of maintaining the balance between the safeguarding of digital freedoms and security;
23. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;

22. Calls for the industrial and technological resources needed to improve cybersecurity to be developed, including by promoting a single market for cybersecurity products; emphasises the need to mainstream cyber defence into external action and the CFSP, and calls for closer coordination on cyber defence with NATO with a view to establishing cyber deterrence in order to effectively face and prevent attacks launched through cyberspace; urges the EU Member States, the EEAS and the Commission to focus on how to strengthen the resilience of relevant infrastructure; welcomes the EU’s Cyber Security Strategy; underlines the need to significantly increase the cyber defence capabilities of Member States; urges the European Defence Agency to strengthen coordination on cyber defence among Member States and calls on the Member States to provide the EDA with the means to achieve this goal; calls on the Commission to update the dual-use regulation in order to avoid the export of systems to those who seek to undermine the EU’s security and critical infrastructure and prevent the export of mass surveillance technology to authoritarian regimes; recalls the importance of maintaining the balance between the safeguarding of digital freedoms and security;
22. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;

(6) Where trade defence measures become necessary, they should be adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports , Council Regulation (EC) No 1061/2009 of 19 October 2009 establishing common rules for exports , Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community or, as the case may be, Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community .
(6) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations , du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations , du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne .

2. Measures covered by Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid*, Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability** or Regulation (EC) No 1905/2006, and eligible for funding thereunder shall not be funded under this Regulation. 3. Union financing under this Regulation shall not be used to finance the procurement of arms or ammunition, nor operations having military or defence implications.
2. Les mesures couvertes par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire*, le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité** ou le règlement (CE) n° 1905/2006, et admissibles pour un financement à leur titre, ne sont pas financées au titre du présent règlement.