Traduction de «Defence Industry Productivity Program Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Industry Productivity Program Committee [ DIPP Committee ]
Comité du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

Interdepartmental Committee on the Defence Industry Productivities Program
Comité interministériel sur le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

Defence Industry Productivity Program Advisory Committee
Comité consultatif du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

Committee on EU Transfers of Defence-related Products
Comité pour les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

Defence Committee of the Seamless Steel Tube Industry of the European Union
Comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne

Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement
Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

8. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

7. Notes that the absence of a common defence industrial policy has led to considerable fragmentation of the defence market in terms of demand and supply, regulations and standards; recognises that a common defence industrial policy makes sense economically to reinforce the role of the European Union on the global scale and maintain Europe’s technological capacity while still taking into account the specificities of each Member State; believes therefore that European defence industrial policy should promote multidimensional cooperation for the benefit of the EU, outlining the main industrial objectives, mapping the comparative advantages and strategic industrial sectors and emphasising the role of the European Defence Agency (EDA), one of main actors in defining European industrial policy, and the North Atlantic Treaty Organisation (NATO) bodies in supporting cooperation among Member States; further recognises the need for the Defence Industrial Headline Goal 2030 to help coordinate the defence policies of the Member States; notes that cross-border and transatlantic industrial cooperation can facilitate access to new technologies, promote advanced product development and provide an incentive to seek effective measures to reduce costs and shorten the production cycle; notes that due to the financial crisis no EU defence industry can be viable on a national basis and that pursuing consolidation of the EU defence industry will lead to decreasing defence budgets;
7. constate qu'en l'absence de politique industrielle de défense commune, le marché de la défense s'est considérablement fragmenté en matière de demande, d'offre, de réglementation et de normes; reconnaît qu'une politique industrielle de défense commune semble pertinente du point de vue économique pour renforcer le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et préserver le potentiel technologique de l'Europe tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre; est donc convaincu que la politique industrielle de défense européenne devrait encourager une coopération pluridimensionnelle au sein de l'Union, en en fixant les principaux objectifs industriels, en établissant les avantages comparatifs et les secteurs industriels stratégiques et en mettant l'accent sur le rôle de l'Agence européenne de défense (AED), un des grands acteurs dans la définition d'une politique industrielle européenne, et les divers organes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en vue de soutenir la coopération entre les États membres; reconnaît en outre la nécessité de définir un objectif global de l'industrie de la défense à l'horizon 2030 pour faciliter la coordination des politiques de défense des États membres; note que la coopération industrielle transfrontalière et transatlantique peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; note que la crise financière ne permet pas de construire une industrie européenne de la défense viable au niveau des États membres et que poursuivre la consolidation de l'industrie de défense européenne permettra de réduire les budgets de la défense;

The laws, regulations and administrative provisions in Member States concerning the transfer of defence-related products within the Community contain disparities which may impede the movement of such products and which may distort competition within the internal market, thereby hampering innovation, industrial cooperation and the competitiveness of the defence industry in the European Union.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui, dans les États membres, s’appliquent aux transferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne.

– (DE) Mr President, this directive is part of the defence package, the context of which is, and I quote, ‘the strategy for a stronger and more competitive European defence industry’. The principal guideline, as with so many things, is the free market for defence-related products too, in other words weapons, and weapons are for killing and waging war.
– (DE) Monsieur le Président, cette directive fait partie du paquet sur la défense, qui s’inscrit dans le cadre – je cite – de la «Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive», dont la ligne directrice est, comme pour tant d’autres choses, le libre-échange de produits en matière de défense, c’est-à-dire d’armes – et les armes servent à tuer et faire la guerre.

By letter of 12 May 2003, the Commission forwarded to Parliament its communication European Defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy (COM(2003) 113), which had been forwarded for information to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy.
Par lettre du 12 mars 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication sur la défense européenne - questions liées à l'industrie et au marché - vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113), qui a été renvoyée pour information à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0113 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0113 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS - EUROPEAN DEFENCE - INDUSTRIAL AND MARKET ISSUES - Towards an EU Defence Equipment Policy
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - DÉFENSE EUROPÉENNE - QUESTIONS LIÉES À L'INDUSTRIE ET AU MARCHÉ - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy /* COM/2003/0113 final */
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense /* COM/2003/0113 final */

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché - Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense