Traduction de «Defence Production Loan Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Production Loan Account
Compte de prêts de la production de défense

Defence Production Revolving Fund and Loan Account
Fonds renouvelable et du compte de prêts de la production de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) There shall be established in the accounts of Canada, for the purposes of this section, an account to be known as the Defence Production Loan Account and to which shall be charged all moneys to be paid pursuant to subsection (1).
(2) Pour l’application du présent article, est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte de prêts de la production de défense ». Ce compte peut être débité des paiements effectués en application du paragraphe (1).

Commissioner Bieńkowska is also supporting the EU's industrial defence base by ensuring the effective implementation of the EU legislation in the area of defence (Directives on defence procurement and on EU transfers of defence-related products). A genuine internal market for defence procurement which takes the specificities of defence into account should also include support to defence-related SMEs to access business opportunities across borders.
M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

7. Notes that the absence of a common defence industrial policy has led to considerable fragmentation of the defence market in terms of demand and supply, regulations and standards; recognises that a common defence industrial policy makes sense economically to reinforce the role of the European Union on the global scale and maintain Europe’s technological capacity while still taking into account the specificities of each Member State; believes therefore that European defence industrial policy should promote multidimensional cooperation for the benefit of the EU, outlining the main industrial objectives, mapping the comparative advantages and strategic industrial sectors and emphasising the role of the European Defence Agency (EDA), one of main actors in defining European industrial policy, and the North Atlantic Treaty Organisation (NATO) bodies in supporting cooperation among Member States; further recognises the need for the Defence Industrial Headline Goal 2030 to help coordinate the defence policies of the Member States; notes that cross-border and transatlantic industrial cooperation can facilitate access to new technologies, promote advanced product development and provide an incentive to seek effective measures to reduce costs and shorten the production cycle; notes that due to the financial crisis no EU defence industry can be viable on a national basis and that pursuing consolidation of the EU defence industry will lead to decreasing defence budgets;
7. constate qu'en l'absence de politique industrielle de défense commune, le marché de la défense s'est considérablement fragmenté en matière de demande, d'offre, de réglementation et de normes; reconnaît qu'une politique industrielle de défense commune semble pertinente du point de vue économique pour renforcer le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et préserver le potentiel technologique de l'Europe tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre; est donc convaincu que la politique industrielle de défense européenne devrait encourager une coopération pluridimensionnelle au sein de l'Union, en en fixant les principaux objectifs industriels, en établissant les avantages comparatifs et les secteurs industriels stratégiques et en mettant l'accent sur le rôle de l'Agence européenne de défense (AED), un des grands acteurs dans la définition d'une politique industrielle européenne, et les divers organes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en vue de soutenir la coopération entre les États membres; reconnaît en outre la nécessité de définir un objectif global de l'industrie de la défense à l'horizon 2030 pour faciliter la coordination des politiques de défense des États membres; note que la coopération industrielle transfrontalière et transatlantique peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; note que la crise financière ne permet pas de construire une industrie européenne de la défense viable au niveau des États membres et que poursuivre la consolidation de l'industrie de défense européenne permettra de réduire les budgets de la défense;

(a) relevant information on limitations of export to third countries concerning the defence related products included in the transfer licence, was not taken into account when the export licence was granted;
(a) que l'information relative aux restrictions à l'exportation vers des pays tiers frappant les produits liés à la défense concernés par la licence de transfert n'a pas été prise en considération lors de la délivrance de la licence d'exportation;

It is important to stress that in the creation of a European market for defence products other factors such as the EU’s external policy objectives of the CFSP as enshrined in the Treaties, such as the promotion and preservation of human rights, peace, security and stability, are important factors which should be taken into account.
Il importe de souligner que, dans la création d'un marché européen des produits liés à la défense, d'autres facteurs devraient être pris en considération, tels que les objectifs de politique étrangère de la PESC inscrits dans les traités, parmi lesquels figurent la promotion et la préservation des droits de l'homme, la paix, la sécurité et la stabilité.

(6) Those laws and regulations of Member States therefore need to be harmonised in such a way as to simplify the intra-Community transfer of defence related products in order to ensure the proper functioning of the internal market taking due account of the objectives of the CFSP as enshrined in the Treaties, amongst which are the promotion and preservation of human rights, peace, security and stability.
(6) Il est par conséquent nécessaire d'harmoniser ces législations et réglementations des États membres d'une manière qui simplifie les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en tenant dûment compte des objectifs de la PESC inscrits dans les traités, parmi lesquels figurent la promotion et la préservation des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.

Canadian defence and defence related industry accounts for little more than 1 per cent of the gross domestic product and somewhat less than 1 per cent of the Canadian labour force which equates to between approximately 60,000 and 80,000 direct and indirect jobs.
L'industrie de défense au Canada représente à peine un plus que 1 p. 100 du produit intérieur brut et emploie un peu moins de 1 p. 100 de la population active canadienne, ce qui représente approximativement entre 60 000 et 80 000 emplois directs et indirects.

Q-67 Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) With regard to the Defence Industry Productivity Program (DIPP) administered by the Department of Industry, (a) which companies have been awarded financial assistance since January 1, 1994, (b) what type of financial assistance (grants, repayable loans with or without royalties, tax benefits) did these companies receive, (c) what was the amount of financial assistance that each company received, and (d) what criteria did the companies receiving assistance have to meet in connection with government requirements promoting defence conversion?
Q-67 M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) En ce qui concerne le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) administré par le ministère de l'Industrie, a) quelles sont les compagnies qui se sont vues accorder de l'aide financière depuis le 1 janvier 1994, b) de quel type d'aide (subventions, prêts remboursables avec ou sans redevances, avantages fiscaux) ces compagnies ont-elles pu bénéficier, c) quels montants d'argent ont été engagés par compagnie pour les aider, d) à quels critères les compagnies bénéficaires d'aide ont-elles répondu face aux exigences gouvernementales favorisant la reconversion militaire de ces entreprises?