Traduction de «Defence Production Sharing Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Production Sharing Agreement
Accord sur le partage de la production de défense

Defence Development and Defence Production Sharing Agreements
Accords sur le partage du développement industriel pour la défense et de la production de défense

Defence Development Sharing Agreement
Accord sur le partage du développement industriel pour la défense

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

Such agreements can be governed by a single contract, joint venture, production sharing agreement, or other overarching legal agreement.
Des tels arrangements peuvent être régis par un seul et même contrat, accord de coentreprise, accord de partage de production ou autre arrangement juridique global.

which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a production sharing agreement as referred to in Article 39, in so far as such acts and transactions relate to those entities’ participation in that agreement;
qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord;

Hopefully, this dialogue will make it possible to determine the best future use of long-term supply agreements and production sharing agreements, on which the representatives of industry expressed some major concerns in the Green Paper debate.
On peut espérer que ce dialogue permettra de préciser le meilleur usage à l'avenir des accords d'approvisionnement à long terme et des accords de partage de production, au sujet desquels les représentants de l'industrie ont manifesté de grandes préoccupations dans le cadre du débat sur le Livre vert.

Contributors to the debate underline that long term agreements including production sharing agreements will play a crucial role in achieving the investments needed for reliable, secure energy flows from Russia to Europe.
Les participants au débat soulignent que des accords à long terme, y compris des accords de partage de production, seront indispensables pour réaliser les investissements nécessaires à l'établissement de filières d'approvisionnement énergétique fiables et sûres entre la Russie et l'Europe.

It may be hoped that this dialogue will enable more effective use to be made in the future of long-term intergovernmental agreements and production-sharing agreements.
On peut espérer que ce dialogue permettra de préciser le meilleur usage à l'avenir des accords intergouvernementaux à long terme et des accords de partage de production.