Traduction de «Defence Services Pension Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Services Pension Continuation Act [ Defence Services Pension Act ]
Loi sur la continuation de la pension des services de défense [ Loi sur les pensions des services de défense ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Defence Services Pension (Succession Duty) Regulations
Règlement sur les pensions des services de défense (droits successoraux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. These Regulations apply to every member of the forces to whom the Defence Services Pension Continuation Act applies and who, by reason of erroneous advice received from a person in the forces whose ordinary duties included the giving of advice respecting the making of elections under the Act or the former Act, failed to elect to become a contributor under the Act, Part V of the Defence Services Pension Act or Part V of the Militia Pension Act.
3. Le présent règlement vise chaque membre des forces auquel s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et qui, par suite de renseignements erronés qu’il a reçus d’un membre des forces dont les fonctions ordinaires comprenaient celle de fournir des renseignements sur le choix du service en vertu de la Loi ou de l’ancienne loi, n’a pas exercé l’option de devenir contributeur en vertu de la Loi, de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense, ou de la partie V de la Loi des pensions de la milice.

3. Notwithstanding paragraph two hereof, an officer or man of the Canadian Army Special Force who is transferred to another element of the Canadian Army Active Force, the Royal Canadian Navy (Regular) or the Royal Canadian Air Force (Regular) or is reattested for a new term of service in excess of eighteen months, may elect, within one year of the date of such transfer or reattestment, to have The Defence Services Pension Act apply with respect to his service in the Canadian Army Special Forces and, if he so elects, that Act shall apply and such service shall count as service in the forces for the purposes of The Defence Services Pension Act.
3. Nonobstant des dispositions de l’alinéa deux du présent décret, tout officier ou autre militaire du Contingent spécial de l’Armée canadienne qui est muté à un autre élément de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien ou qui est nommé ou rengagé pour une nouvelle période de service de plus de dix-huit mois, peut décider, en deçà d’une année à compter de la date d’une telle mutation ou nomination ou d’un tel rengagement, de faire appliquer la Loi sur les pensions des services de défense à l’égard de son service accompli dans le Contingent spécial de l’Armée canadienne, et s’il en décide ainsi, ladite Loi s’appliquera en l’occurrence, et un tel service comptera comme service accompli dans les forces armées aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense.

4 (1) Where a contributor to whom the Defence Services Pension Act applied was entitled under that Act to count as pensionable service for the purposes of that Act the period of his service on the strength of the special force, he may elect only under section 27 of the Act to count that period of service as pensionable service for the purposes of the Act.
4 (1) Lorsqu’un contributeur visé par la Loi sur les pensions des services de défense avait le droit, en vertu de ladite Loi, de compter à titre de service ouvrant droit à pension aux fins de cette Loi, sa période de service dans les effectifs du contingent spécial, il ne peut choisir de compter cette période de service en tant que service ouvrant droit à pension aux fins de la Loi, qu’en vertu de l’article 27 de la Loi.

I understand that I am entitled to count as pensionable service any period of service that I was entitled to count for pension purposes under Part I, II or III of the former Act together with any period of service I would have been entitled to count under Part V of the Defence Services Pension Act or Part V of the Militia Pension Act and that upon the making of this election I shall be deemed to have elected to pay for that service.
Je sais que je suis autorisé à compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service que j’étais autorisé à compter comme ouvrant droit à pension sous le régime des parties I, II ou III de l’ancienne loi, ainsi que toute période de service que j’aurais été autorisé à compter sous le régime de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense ou de la partie V de la Loi des pensions de la milice et qu’en exercant cette option je serai censé avoir choisi de payer pour ce service.

This work will be undertaken with the help of a dedicated expert group comprising representatives of Member States' Defence and Finance/Economy Ministries, other relevant stakeholders, as well as the EEAS and EDA; The Commission will also set up an internal Commission Task Force to act as a one-stop-shop providing support to Member States on specific collaborative procurement projects, including the deployment of the Financial Toolbox and other advisory, financial and administrative services.
Ce travail sera entrepris avec l'aide d'un groupe d'experts spécifiquement créé à cet effet et composé de représentants du ministère de la défense et du ministère des finances ou de l'économie des États membres, ainsi que d'autres parties prenantes et le SEAE et l'AED. La Commission va en outre se doter d'une task-force interne qui fera fonction de «guichet unique» et sera chargée de fournir un soutien aux États membres dans le cadre de projets d'acquisition collaboratifs spécifiques, y compris le déploiement de la boîte à outils financiers et d'autres services de conseil, financiers et administratifs.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

pensions awarded under the Law of 6 January 1966 on pensions for civil servants and their survivors (Algemene burgerlijke pensioenwet) (Netherlands Civil Service Pensions Act);
les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Algemene burgerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions civiles);

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".