Traduction de «Defence and Security Relations Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence and Security Relations Division
Direction des relations de la sécurité et de défense

International Security and Defence Relations Division
Direction de la sécurité internationale et des relations de défense

North American and Euro-Atlantic Security and Defence Relations Division
Direction des relations de sécurité et de défense pour l'Amérique du Nord et la région euro-atlantique

Defence Relations Division
Direction des relations de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Furthermore, the Commission is pursuing an initiative on the specific challenges of security research which takes due account of the close links to defence related issues reflected e.g. in the above Directive on defence and security procurement.
15. En outre, la Commission poursuit une initiative portant sur les défis spécifiques de la recherche en matière de sécurité qui prend dûment en compte les liens étroits existant entre les questions liées à la défense qui se reflètent, par exemple, dans la directive susmentionnée relative aux marchés publics en matière de défense et de sécurité.

104. Highlights the importance of underpinning the common security and defence policy (CSDP) with a genuine internal market for defence and security, deepened cooperation among European defence industries, a competitive European defence technological and industrial base and a more collaborative approach to security and defence RD and procurement; highlights the need for the Commission to come up with a proposal to establish a Europe-wide security-of-supply regime, which is essential for developing, sustaining and transferring critical defence capabilities as well as being an expression of solidarity and confidence between Member States; expresses full support for the launch of the preparatory action for CSDP-related defence research and the pilot project proposed by Parliament;
104. met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

59. Highlights the importance of underpinning the common security and defence policy (CSDP) with a genuine internal market for defence and security, deepened cooperation among European defence industries, a competitive European Defence Technological and Industrial Base and a more collaborative approach to security and defence RD and procurement; highlights the need for the Commission to come up with a proposal to establish a Europe-wide security-of-supply regime, which is essential for developing, sustaining and transferring critical defence capabilities as well as being an expression of solidarity and confidence between Member States; expresses full support for the launch of the preparatory action for CSDP-related defence research and the pilot project proposed by Parliament;
59. met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

8. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

48. Notes the Commission’s proposals for the better implementation of Directives 2009/81/EC (defence and security procurement) and 2009/43/EC (transfers of defence-related products within the internal market); considers it necessary to determine also what qualifies as equipment and technology of high strategic value and is covered by neither by Directive 2009/81/EC (equipment for essential security interests) nor Directive 2004/18/EC (equipment the use of which is related, but not specific, to the field of defence); believes that EU companies operating in this sector need specific legal and financial arrangements allowing them to be competitive, thereby safeguarding the strategic autonomy of the EU;
48. prend acte des propositions de la Commission pour une meilleure mise en œuvre des directives 2009/81/CE (marchés publics de la défense) et 2009/43/CE (transferts des produits liés à la défense au sein du marché intérieur); estime nécessaire de déterminer également ce qui relève du domaine des équipements et des technologies à haute valeur stratégique qui ne sont concernés ni par la directive 2009/81/CE (équipements d'intérêts essentiels de sécurité) ni par la directive 2004/18/CE (équipements susceptibles d'être utilisés dans le domaine de la défense, mais pas exclusivement); estime que les entreprises européennes qui exercent leur activité dans ce secteur ont besoin d'un régime juridique et financier spécifique leur permettant d'être compétitives et garantissant par là même l'autonomie stratégique de l'Union;

* The Commission's Communication on "European Defence - Industrial and Market Issues" [33] helped focus attention on the advantages of creating an Internal Market for defence products and the need for greater co-operation in procurement, as well as in defence and security related research.
* la communication de la Commission sur la Défense Européenne - questions liées à l'industrie et au marché [33] - a contribué à attirer l'attention sur les avantages de créer un Marché intérieur pour les produits de défense, sur la nécessité d'une plus grande coopération en matière de marchés publics dans ce domaine, ainsi qu'en matière de recherche liée à la défense et à la sécurité.

- Work to establish European strategies or foster joint technology development in space, defence and security-related sectors will be pursued aiming at ensuring a competitive industrial base in these areas in the long term:
- Les travaux pour établir des stratégies européennes ou pour encourager le développement conjoint de technologies dans le domaine de l'espace, la défense et les secteurs liés à la sécurité seront poursuivis afin de garantir à long terme une base industrielle compétitive dans les domaines suivants:

This implies (a) effective coordination between national and European research activities, (b) systematic analysis of security-related capability needs, from civil security to defence, (c) full exploitation of synergies between defence, security and civil research, (d) specific legal conditions and funding instruments for security-related research at the European level, and (e) institutional arrangements that are both efficient and flexible enough to combine Member State and Community efforts and to involve other interested partners.
Cela suppose (a) une coordination efficace entre les activités de recherche nationales et européennes, (b) une analyse systématique des moyens nécessaires en matière de sécurité dans un éventail de domaines allant de la sécurité civile à la défense, (c) une exploitation totale des synergies entre les activités de recherche dans les secteur de la défense, de la sécurité et des applications civiles, (d) des conditions juridiques particulières et des instruments de financement spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau européen, et (e) des dispositions institutionnelles suffisamment efficaces et flexibles pour combiner les efforts des États membres et de la Communauté et pour associer d'autres partenaires intéressés.

(1) Defence equipment demand: harmonisation of the military and other security-related requirements as well as the planning and procurement of defence-related equipment.
(1) Demande d'équipements de défense: harmonisation des besoins militaires et autres besoins liés à la sécurité, ainsi que programmation et fourniture d'équipements liés à la défense.