There is no doubt in my mind that if such a case came to a court, the defence lawyer would certainly argue section 12 of the Charter, which is cruel and unusual punishment, because the judge would have no choice other than to impose the mandatory minimum four years.
Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, si une telle affaire était portée en justice, l'avocat de la défense invoquerait certainement l'article 12 de la Charte, qui porte sur les peines cruelles ou inusitées, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans.