Vertaling van "Defend an action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to defend an action
présenter une défense dans une action

defend an action
contester une action

defend the action
contester l'action | contester la demande

defendant in the main action | defendant on the principal
défendeur au principal

defendant's class action [ respondent's class action ]
demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

defendant in the main action
défendeur principal [ défenderesse principale ]

self-represented defendant
défendeur non représenté | défenderesse non représentée

defend one's title
défendre son titre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.
Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.

New Action Plan to help regions defend biodiversity and reap the economic benefits of nature protection // Brussels, 27 April 2017
Un nouveau plan d'action pour aider les régions à préserver la biodiversité et à tirer parti des avantages économiques liés à la protection de la nature // Bruxelles, le 27 avril 2017

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those injured parties.
Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens doivent aussi être accessibles aux défendeurs, de sorte qu'ils puissent demander aux parties lésées de leur communiquer leurs preuves.

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants .
Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens doivent aussi être accessibles aux défendeurs, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de leur communiquer leurs preuves. Les juridictions nationales peuvent également ordonner la divulgation de preuves par des tiers, y compris des autorités publiques .

In the case of more defendants (industrial action) a company can still choose the court jurisdiction which seems to be more favourable for its interests, which is not in coherence with Brussels I objectives.
S'il y a plusieurs défendeurs (action syndicale), une entreprise peut encore choisir la juridiction qui lui semble la plus favorable à ses intérêts, ce qui n'est pas cohérent avec les objectifs de Bruxelles I.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.
2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

A. whereas Ramil Safarov had been jailed in a Hungarian prison since 2004 after brutally killing an Armenian colleague during a course sponsored by NATO’s Partnership for Peace Programme in Budapest; whereas Mr Safarov had pleaded guilty and had expressed no remorse, defending his action on the grounds that the victim was Armenian;
A. considérant que Ramil Safarov était emprisonné en Hongrie depuis 2004 après avoir sauvagement assassiné à Budapest un collègue arménien durant un cours placé sous le patronage du programme de l'OTAN "Partenariat pour la paix"; que Ramil Safarov a plaidé coupable et qu'il n'a exprimé aucun remords, dès lors que la victime était arménienne;

A. whereas Ramil Safarov had been jailed in a Hungarian prison since 2004 after brutally killing an Armenian colleague during a course sponsored by NATO's Partnership for Peace Programme in Budapest; whereas Mr Safarov had pleaded guilty and had expressed no remorse, defending his action on the grounds that the victim was Armenian;
A. considérant que Ramil Safarov était emprisonné en Hongrie depuis 2004 après avoir sauvagement assassiné à Budapest un collègue arménien durant un cours placé sous le patronage du programme de l'OTAN ’Partenariat pour la paix’; que Ramil Safarov a plaidé coupable et qu'il n'a exprimé aucun remords, dès lors que la victime était arménienne;

In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).
À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).

3. In the actions referred to in Article 96(a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that the Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.
3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.