Traduction de «Defendant in an incident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defendant in an incident | defendant in incidental claim
défendeur sur incident

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

denounce gaming incidents | reporting incidents on gaming | inform on gambling incidents | report gaming incidents
signaler des incidents de jeu

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]

flight incident recorder and monitoring system | flight incident recording and monitoring set | flight incident recording and monitoring system | recorder monitoring set [ FIRAMS | RMS ]
système d'enregistrement et de surveillance de vol [ FIRAMS ]

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the incident seems to relate to cyber espionage or a state-sponsored attack, or has national security implications, national security and defence authorities will alert their relevant counterparts, so that they know they are under attack and can defend themselves.
Si l'incident semble relever du cyberespionnage ou s'apparenter à une attaque commanditée par un État ou a des conséquences pour la sécurité nationale, les autorités nationales de sécurité et de défense alerteront leurs homologues afin qu'ils sachent qu'ils font l'objet d'une attaque et qu'ils puissent se défendre.

The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.
Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.

[37] Non-final decisions were reached against 199 defendants in 2007 and against 879 defendants in 2011; final decisions were reached against 109 defendants in 2007 and against 158 defendants in 2011.
[37] En 2011, des décisions non définitives ont été rendues à l'encontre de 879 prévenus, contre 199 en 2007. Toujours en 2011, des décisions définitives ont été rendues à l'encontre de 158 prévenus, contre 109 en 2007.

15. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service (EEAS) to strictly apply the ‘more for more’ principle, with a specific focus on the situation of human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms, and to clearly lay down the consequences of lagging behind on reforms; calls on the Commission to review and suspend temporarily, if needed, all funding not related to human rights, civil society and grassroots level people-to-people cooperation granted to Azerbaijan through the European Neighbourhood Instrument, in light of the abovementioned incidents of human rights defenders being targeted for documenting human rights violations in Azerbaijan; calls on the Commission and the Member States to maintain funding for people-to-people contacts and cooperation in such areas as civil society, education and academia, as well as youth and student exchanges;
15. invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;

C. whereas the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society, Intigam Aliyev, a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges, an incident which confirms the growing tendency to silence and prosecute prominent human rights defenders in the country;
C. considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une procédure pénale, un événement qui confirme l'inclination croissante à faire taire et à poursuivre d'éminents défenseurs des droits de l'homme du pays;

– having regard to the EU Delegation to the Republic of Zimbabwe’s statements of 17 August 2012 and of 12 November 2012 on recent incidents of harassment of human rights defenders,
– vu les déclarations du 17 août 2012 et du 12 novembre 2012 de la délégation de l'Union européenne en République du Zimbabwe sur les récents incidents de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme,

As defendant the right holder may wish to defend the validity of his patent or as a third person defend himself against an alleged infringement of a Community patent.
En tant que défendeur, tout titulaire d'un brevet pourra défendre la validité de celui-ci ou tout tiers pourra se défendre contre une accusation de contrefaçon d'un brevet communautaire.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.