Vertaling van "Defense Contract Audit Agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Defense Contract Audit Agency
Defense Contract Audit Agency

Auditing the Contracting Process in Government Departments and Agencies
La vérification du processus de passation des marchés des ministères et organismes du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This translates into fundamentally different levels of government purchases from the aerospace industry, with the US Department of Defense and government agencies buying $60 300 million of goods and services from US manufacturers in 2000 as against $15 900 million spent by the 15 EU governments on European contracts.
Cela est illustré par le fait que les achats des administrations publiques auprès de l'industrie aérospatiale n'ont pas du tout la même ampleur. Le ministère de la défense et les services gouvernementaux américains ont acheté pour 60 300 millions de dollars de biens et de services aux constructeurs américains en 2000, comparés aux 15 900 millions de dollars dépensés par les 15 États membres de l'Union européenne pour des contrats européens.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions of the Agency shall contain provisions expressly empowering the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions habilitant expressément la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions of the Agency shall contain provisions expressly empowering the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations in accordance with their respective competences.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l'Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l'agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d'un nouvel appel d'offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d'un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l'agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d'effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu'à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l'administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l’agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d’un nouvel appel d’offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l’agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d’effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu’à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l’administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement européen choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l’offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

10. Calls on the Internal Audit Service (IAS) to audit the Agency's contracts in the area of canteen services, cleaning services, security services and furniture to establish whether the call preparation, publication, evaluation and contract management phases respect the two following principles: maximum competition and value-for-money, and to inform the discharge authority in due course of its findings;
10. invite le service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des offres et de gestion des contrats ont bien été conformes aux deux principes suivants que sont la mise en concurrence et la rentabilité maximum, et à informer l'autorité de décharge en temps voulu de ses conclusions;

The Commission's decisions taken under Article 10, the contracts with the national agencies, the agreements with the participating third countries and the associated contracts and agreements must provide, in particular, for the Commission or its authorised representative, OLAF and the Court of Auditors to undertake inspections and financial audits, in situ if necessary.
Les décisions de la Commission prises en application de l'article 10, les conventions avec les agences nationales, les accords avec les pays tiers participant au programme, ainsi que les conventions et contrats qui y sont liés doivent prévoir notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant autorisé par elle), dont l'OLAF, ainsi que des audits de la Cour des comptes, réalisés sur place le cas échéant.

1. In accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 and the financial regulation adopted by the Management Board of the Agency on 26 March 2003, with Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 and with the other instruments referred to in this Agreement, contracts or agreements concluded and decisions taken with beneficiaries established in Switzerland may provide for scientific, financial, technological or other audits to be conducted at any time on the premises of the beneficiaries and of their subcontractors by Agency and Commission officials or by other persons mandated by the Agency and the Commission.
1. En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 et le règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'agence le 26 mars 2003, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 23 décembre 2002, ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.

10. Takes note of the fact that the Agency had several contracts with firms involved in the Eurostat case; invites the Agency to transmit all documents related to these contracts to the Commission's Internal Audit Service (IAS) so that they may be taken into account during the current audit of Eurostat contracts by the IAS;
10. constate que l'Agence avait conclu différents contrats avec des entreprises mêlées à l'affaire Eurostat; invite l'Agence à transmettre tous les documents relatifs à ces contrats au service d'audit interne de la Commission pour qu'il en soit tenu compte dans le contexte de l'audit des contrats Eurostat auquel procède actuellement l'IAS;

10. takes note of the fact that the Agency had several contracts with firms involved in the Eurostat case; invites the Agency to transmit all documents related to these contracts to the Internal Audit Service of the Commission in order to be taken into account during the current audit of Eurostat contracts by the IAS;
10. constate que l'Agence avait conclu différents contrats avec des entreprises mêlées à l'affaire Eurostat; invite l'Agence à transmettre tous les documents relatifs à ces contrats au service d'audit interne de la Commission pour qu'il en soit tenu compte dans le contexte de l'audit des contrats Eurostat auquel procède actuellement le service d'audit interne;