It also requires the Commission to conduct a general assessment as regards potential negative economic consequences of the public disclosure of country-by-country data, including the impact on competitiveness, investment and credit availability and the stability of the financial system. In the event that significant negative effects are identified, the Commission shall consider proposing to amend the CBCR obligations, and may decide to defer them.
L'article 89 oblige également la Commission à procéder à une évaluation générale quant aux éventuelles répercussions économiques négatives liées à la publication de ces informations, y compris les effets sur la compétitivité, l'investissement, l'accès au crédit et la stabilité du système financier. Si des effets négatifs significatifs sont recensés, la Commission examine la possibilité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information pays par pays et peut décider de reporter ces obligations.