Vertaling van "Deferred capital allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred capital allowance
allocation pour amortissement différé

deferred capital cost allowance
allocation différée au titre des immobilisations

capital allowances | investment allowances | investment credits
amortissement fiscalement admis

deferred annual allowance
allocation annuelle différée

capital allowances
amortissements fiscalement admis

capital allowance on depreciation
déduction pour amortissement

allowable capital loss
perte en capital déductible | moins-value déductible

capital cost allowance | CCA
amortissement fiscal | DPA | déduction pour amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, allow Canadian venture capital funds to defer capital gains taxation, provided that the proceeds from any investment are rolled into another qualified investment; in this way, the pool of capital available for new seed ventures in Canada would be expanded significantly.
En second lieu, permettre aux fonds de capital-risque canadiens de reporter l'impôt sur les gains en capital, à condition que les produits des investissements soient réinvestis dans un autre placement admissible; de cette façon, la réserve de capitaux disponibles pour le lancement de nouveaux projets au Canada serait nettement accrue.

So this anomaly that occurred in the budget year 2010-11, after allowing for its 2.5% carry-over and the reprofiling of funds to meet liabilities associated with deferred capital projects.
Donc, cette anomalie qui s'est produite dans l'année budgétaire 2010-2011, après avoir tenu compte du report de 2,5 p. 100 du budget et du report des fonds afin de satisfaire aux responsabilités associées avec les projets d'immobilisations reportés.

Another element of the tax reduction plan allows tax deferred capital gains and rollovers of those capital gains for investments in shares of certain small and medium-sized active business corporations.
Le plan de réduction des impôts prévoit également une mesure qui aura pour effet de permettre un transfert avec report d'impôt des gains en capital provenant de placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises exploitées activement.

This will allow individuals to defer capital gains taxes on as much as $500,000 when they withdraw capital from one small business and reinvest in another.
Les particuliers pourront ainsi reporter l'impôt sur les gains en capital jusqu'à concurrence de 500 000 $ s'ils retirent le capital d'une petite entreprise pour le réinvestir dans une autre.

The bill also allows tax-deferred capital-gain rollovers for investments in shares of certain small- and medium-sized active business corporations and drops the capital gains inclusion rate to one-half. This will make our top federal-provincial tax rate on capital gains lower than the comparable combined top rate in the U.S.
Le projet de loi prévoit également le transfert des gains en capital avec report d'impôt pour les placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises et la réduction du taux d'inclusion des gains en capital, qui passe à 50 p. 100. Ainsi, le taux fédéral-provincial de l'impôt sur les gains en capital sera inférieur au taux supérieur comparable combiné des États-Unis.