3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.
3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.